Actions d’accompagnement : entretiens annuels
Pour mémoire : pour les patients sous AVK, la réalisation de 2 entretiens annuels s’entend par année civile.
Substituts nicotiniques : forfait Jeune
L'Assurance Maladie accompagne l'arrêt du tabac. Elle rembourse, sur prescription médicale établie par un médecin ou une sage-femme, les traitements par substituts nicotiniques à hauteur de 50 euros par année civile et par bénéficiaire.
Pour les femmes enceintes, ce montant est de 150 euros.
Depuis le 5 septembre 2014, les jeunes de 20 à 25 ans peuvent également bénéficier d'un forfait de remboursement de 150 euros.
1- Les conditions du remboursement
Pour être remboursés, les substituts nicotiniques doivent figurer sur la liste des substituts nicotiniques pris en charge par l'Assurance Maladie (liste disponible sur ameli.fr). Ils doivent être prescrits par un médecin ou une sage-femme sur une ordonnance dédiée consacrée exclusivement à ces produits
2- Une facturation en hors tiers payant
La facturation doit être établie uniquement en hors tiers payant, avec utilisation d'une feuille de soins électronique (FSE) ou, en cas d’impossibilité par une feuille de soins papier selon les modalités habituelles.
À noter : une facture en tiers payant fera l'objet d'un rejet de la caisse d'Assurance Maladie.
3- Un code acte spécifique : TNS
Le code acte ou code nature de prestation TNS (traitement nicotinique de substitution) doit être transmis une seule fois sur la facture. Il doit être associé obligatoirement à un taux de prise en charge à 100 % sans justificatif d'exonération et au(x) code(s) CIP du (des) produit(s) délivré(s).
Dématérialisation de la vignette- complément à l'actualité
Depuis le 1er juillet 2014, seule la vignette de couleur apposée sur les boîtes de médicament a disparu.
Ainsi, celle des produits inscrits au titre de la LPP doit continuer à être apposée.
Pour rappel, les délais d’écoulement des stocks sont de 50 jours pour les médicaments princeps comme pour les groupes ou spécialités génériques.
Sur demande du ministère et afin d'éviter toute difficulté relative à une mise à jour retardée des logiciels métiers des pharmaciens d'officine, 2 jours supplémentaires de délai d'écoulement sont prévus dans le Système d’Information de l’Assurance Maladie.
| Cas |
Délai d’écoulement |
Date de rejet IRIS |
| Métropole |
J*+52 |
J+53 |
| DOM |
J+52 +40 |
J+93 |
| Mayotte |
J+120 |
J+121 |
(*) J étant la date de modification du prix du médicament
La période de commercialisation transitoire à l’ancien prix étant échue, les factures télétransmises « au prix unitaire transmis supérieur au prix unitaire opposable » sont rejetées.
La réponse qui vous est transmise dans le cas là est la suivante :
« Le prix unitaire transmis - précision du code CIP du médicament concerné - n’est plus en vigueur. Veuillez retransmettre la facture en indiquant le prix unitaire opposable à la date de délivrance du médicament»
Convention nationale des pharmaciens : avenants n° 3, 4 et 5
3 avenants viennent modifier et compléter la Convention nationale des pharmaciens.
Avenant n° 3, applicable depuis le 3 décembre 2014 : il modifie la liste des molécules cibles dans le cadre de la numérisation sur objectifs portant délivrance de médicaments génériques.
Avenant n° 4, applicable 3 décembre 2014, porte sur l'accompagnement pharmaceutique des patients asthmatiques de plus de 18 ans, en initiation ou en reprise de traitement.
L’accompagnement passe par le contrôle de l’observance du traitement de fond, l’information et le conseil sur la bonne utilisation du traitement au cours des entretiens pharmaceutiques, le contrôle régulier de la technique d’inhalation et en cas de besoin la prise de contact avec le prescripteur (avec accord du patient).
Les modalités d’adhésion au dispositif et de déclaration des entretiens sont identiques à celle du suivi des patients sous AVK.
La rémunération est fixée à 40€ par et par patient.
Avenant n° 5, applicable au 1er janvier 2015, porte sur les « Honoraires à la dispensation ».
Ils sont facturés par le pharmacien à l’occasion de l’exécution d’une prescription de médicaments remboursables, identifiés par un code CIP et facturés aux organismes de prise en charge.
- honoraire au conditionnement
si conditionnement mensuel : 0,82€ ttc du 01/01/2015 au 31/12/2015 puis 1,02€ ttc à compter du 01/01/2016,
si conditionnement trimestriel : 2,21€ ttc du 01/01/2015 au 31/12/2015 puis 2,76€ ttc à compter du 01/01/2016.
- honoraire pour exécution d’une prescription d’au moins 5 lignes différentes de médicaments remboursables facturés à l’Assurance Maladie en une seule délivrance : 0,51 TTC Par ordonnance.
[Arrêté du 28 novembre 2014 - JO du 2.12.2014 - texte n° 37]
Accord national sur les médicaments génériques : publication de l'avenant n° 8
L'arrêté du 28 novembre 2014 a porté approbation de l'avenant n° 8 à l'accord national relatif à la fixation d'objectifs de délivrance de spécialités génériques.
Il est applicable au 3 décembre 2014.
[Arrêté du 28 novembre 2014 - JO du 2.12.2014 - texte n° 38]
Ticket modérateur de l'honoraire de dispensation
A compter du 20 décembre 2014 :
- le ticket modérateur de l'honoraire de dispensation sera fixé par le Directeur l'UNCAM en fonction de la catégorie du médicament, et dans les mêmes limites
- l'honoraire de dispensation portant sur des spécialités dites "irremplaçables et couteuses" est pris en charge à 100 % au même titre que le médicament.
[Décret 2014-1533 du 17.12.2014 - JO du 19.12.2014 - texte n° 61]
Modification de la franchise sur les médicaments dispensés dans les pharmacies d'officine
A compter du 20 décembre 2014, la franchise de 0,50 € s'applique désormais sur les frais d'acquisition des médicaments, qui comprennent le prix de vente du médicament plus l'honoraire de dispensation.
[Décret 2014-1534 du 17.12.2014 - JO du 19.12.2014 - texte n° 62]
Dispositifs médicaux : prescription et délivrance dans un Etat membre de l'Union européenne
Depuis le 19 décembre 2014 :
- la prescription de dispositifs médicaux établies en France est reconnue dans les autres Etats membres de l'Union européenne
- la délivrance en France de dispositifs médicaux prescrits par un professionnel de santé dans un autre Etat membre de l'Union européenne est autorisée
Le décret 2014-1526 du 17 décembre 2014 :
- fixe les mentions obligatoires devant figurer sur une prescription de dispositif médical afin de permettre sa délivrance dans un autre Etat membre de l'Union européenne. Les prescripteurs français doivent, entre autre, indiquer la mention "France".
- prévoit les conditions dans lesquelles, en France, les personnes légalement habilitées à délivrer des dispositifs médicaux délivrent ces produits sur prescription d'un professionnel de santé établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne et autorisé ou habilité à prescrire dans cet Etat.
[Décret 2014-1525 du 17.12.2014 - JO du 18.12.2014 - texte n° 45]
