Factures rectificatives et complémentaires : rappel de la législation en vigueur
1/ Factures rectificatives
L’émission de factures rectificatives (modification de GHS) doit répondre à des situations exceptionnelles et être dûment argumentée.
Par ailleurs, les établissements doivent intégrer les modifications dans les fichiers de données d’activité transmis à l’ARS.
Les demandes de modification relatives aux droits des assurés n’entrent pas dans le cadre des factures rectificatives.
2/ Factures complémentaires
Les factures complémentaires ne peuvent être admises que pour des actes et prestations réalisés par des tiers, hors de l’établissement, durant le séjour et pour le compte des patients.
Ces règles ont été rappelées :
> au niveau national, par un courrier du Directeur de l’offre de soins à la Fédération Hospitalière Privée,
> au niveau local, par un courrier de la responsable du pôle hospitalisation aux établissements privés de Gironde.
CAQS transports et médicaments : objectifs atteints pour certains établissements
Le Contrat d'Amélioration de la Qualité et de l'Organisation des Soins mentionné à l'article L.322-5-5 du code de la sécurité sociale est signé entre, d'une part l'établissement de santé et d'autre part, l'Agence Régionale de Santé et l'organisme local d'Assurance Maladie dans le ressort desquels l'établissement a son siège.
Cliquez ici pour retrouver le descriptif
des CAQS transports et médicaments.
2 établissements ont signé le CAQS ( un sur les médicaments / LPP, un sur le transport) et ont eu un accompagnement dédié de l'Assurance Maladie. Ces établissements ont atteint leurs objectifs et vont donc percevoir leur intéressement sur le dernier trimestre 2013.
La CPAM accompagne également 7 établissements afin d'optimiser les pratiques et les évolutions de dépenses avec la signature d'accord de méthode et/ou la mise en place d'un plan d'actions sur les postes transports et médicaments / LPP.
