>> Masseurs-kinésithérapeutes
Bilan sur l’action de retour sur les demandes d’accord préalable inutiles
Dans la précédente Infos lettre, la Cpam de la Gironde vous avait informés qu’elle allait mener une action de retour vers les professionnels de santé des demandes d’accord préalable non conformes pour soins de masso-kinésithérapie.
L’action menée sur la période du 8 avril au 17 mai 2013 a mis en évidence que seulement 10% des demandes d’accord reçues étaient justifiées.
Depuis le 13 avril 2012, quel que soit le régime d’affiliation des patients, cette procédure est réservée exclusivement aux seules pathologies couvertes par un référentiel de masso-kinésithérapie validé par la Haute Autorité de Santé.
Pour ces pathologies, des seuils ont été fixés, déterminant le nombre de séances au-delà duquel un accord du service médical est indispensable pour que la poursuite du traitement puisse être prise en charge dans la mesure ou après réévaluation de l’état fonctionnel du patient, il s’avère que les objectifs de la rééducation n’ont pas été atteints.
Pour en savoir pus, téléchargez le mémo sur les demandes d’accords préalables.
Dans ces seuls cas, il est nécessaire que vous adressiez au service médical de la Caisse d’Assurance maladie du patient :
- une demande d’accord préalable complétée (cerfa : 3180D téléchargeable sur le site ameli.fr)
- la prescription médicale
- un argumentaire médical sur l’utilité de poursuivre la rééducation en s’appuyant, par exemple, sur la fiche de synthèse du bilan diagnostic kinésithérapique.
Tout refus du service médical est notifié dans un délai de 15 jours.