Délivrance des médicaments génériques : signature de 2 avenants
- L’avenant n° 10 (en application de l’article 31.3.2) actualise la liste des molécules cibles ainsi que celle relative aux molécules incluses dans la stabilité de la délivrance des médicaments génériques pour les patients de plus de 75 ans et complète les paramètres de calcul de la ROSP.
- L’avenant n° 11 à l’accord national portant sur la délivrance de médicaments génériques maintient le taux national de pénétration des médicaments génériques à 86% et le renforcement du dispositif tiers payant contre génériques.
Conformément aux articles L. 162-16-7 et L. 162-16-1 du CSS, ces dispositifs conventionnels sont en cours d’approbation ministérielle et ne sont pas encore parus au Journal Officiel.
Délivrance des médicaments classés ou soumis à la réglementation des stupéfiants
Par application de l'article R5132-30 du Code de Santé Publique, si la mention " délivrance en une seule fois" est absente de la prescription médicale, dans le respect de la prescription des médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la règlementation des stupéfiants, vous délivrez chaque semaine le traitement à votre client. Vous devez alors facturer à terme échu la prestation servie.
Pour ce faire, vous pouvez choisir de facturer :
- chaque semaine
- lors de la dernière délivrance la totalité des semaines délivrées.
Consultez les conditions de prescription et de délivrance.
Substituts nicotiniques : prise en charge
La liste des traitements par substituts nicotiniques pris en charge à hauteur de 150 € par année civile et par bénéficiaire que vous pouvez délivrer sur prescription médicale exclusivement réservée à ces produits a été actualisée le 3 février 2017..
