Infos-lettre n°94 
retour au sommaire  

Actes sous condition

Conformément à la décision du 11 juillet 2016 de l'Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'Assurance Maladie, le livre II de la liste des actes et prestations a été modifié.

Ainsi, deviennent des actes « Remboursables sous Conditions (RC) ». :
>> les bridges indiqués dans le paragraphe I.- «07.02.03.04 Pose de prothèse dentaire fixée dentoportée ou implantoportée»
>> leurs gestes complémentaires indiqués dans le paragraphe III.- « 18.02.07.06 «Soins prothétiques - Gestes complémentaires en prothèse plurale fixée»

Vous devez porter le code remboursement exceptionnel "X" sur la feuille de soins.
Ce code indique que l'acte a été réalisé dans les conditions précisées dans le livre II. Si l'acte n'est pas réalisé dans les conditions exigées, il ne peut pas être présenté au remboursement.

[JO du 28 septembre 2016]