Séjour à l'étranger: délivrance de médicaments pour une durée supérieure à un mois
Depuis 2012, une procédure dérogatoire, en Gironde, concernant la délivrance de médicaments pour une durée supérieure à un mois de traitement en cas de séjour à l'étranger est mise en place.
Le pharmacien ne peut, en principe, délivrer en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieure à quatre semaines ou trente jours (à l'exception des contraceptifs et des médicaments présentés sous un conditionnement supérieur à un mois).
Cependant, dans le cas où le médicament ne serait pas disponible dans le pays de destination, une dérogation pour une délivrance supérieure à un mois est possible, après accord du service Médical.
Pour ce faire, le patient doit se présenter au moins douze jours avant son départ, avec sa prescription médicale comportant la demande de délivrance en une seule fois d'une quantité de médicaments de plus d'un mois pour cause de départ à l'étranger, dans un point d'accueil de la CPAM.
Une réponse lui est apportée par courrier.
Attention: en l'absence de courrier d'accord du service médical, la CPAM de la Gironde opposera un refus de remboursement.
Feuille de soins papier : conseils de remplissage
Le bon remplissage de votre feuille de soins est la garantie de votre remboursement par l’Assurance Maladie.
Les premières informations à renseigner sont :
- le Nom Prénom
- le NIR
- la date de naissance de la personne recevant les soins
- l’adresse de l’assuré.
Le code de l’organisme de rattachement n’est pas à préciser.
Votre feuille de soins comporte :
- votre identification : nom adresse et numéro d’identifiant
- l’identification du prescripteur : nom et numéro d’identifiant
Les conditions de prise en charge des soins mentionnent la date de la prescription médicale ou de l’accord préalable, la maladie ou les cas d’exonération du ticket modérateur :
- conforme au protocole ALD, ou avec une action de prévention
- accident causé par un tiers
- soins dispensés au titre de l’article L 115, code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
Pour le risque AT/MP, les soins en rapport avec un accident du travail ou avec une maladie professionnelle, l’assuré présente la feuille d’accident du travail/ maladie professionnelle remise par son employeur ou par son organisme d’Assurance Maladie.
Vous complétez pour chaque produit et prestation délivrés :
- le code acte
- le code LPP ou le code CIP
- la quantité
- le prix unitaire
- le montant facturé.
La feuille de soins doit être signée par vos soins et par votre client.
Pour mémoire : une notice figure au verso de chaque Cerfa
Utilisation de volets de facturation
Les situations amenant à produire un volet de facturation sont définies par votre convention.
Vous êtes invité à suivre les indications portées, selon le type de flux, afin de limiter les erreurs d’orientation des volets de facturation et éviter toute double facturation.
> La feuille de soins SESAM « sécurisé »
La facturation à l’Assurance Maladie s’effectue, par principe, en FSE, dans les conditions des textes règlementaires et des dispositions de votre convention ainsi que du cahier des charges des spécifications externes des modules SESAM-Vitale en vigueur.
> La feuille de soins SESAM « dégradé »
En cas d’impossibilité de produire des FSE du fait de l’absence, de la non-présentation ou de la défectuosité de la carte d’assurance maladie, vous réalisez une feuille de soins SESAM « dégradé ».
> La feuille de soins sur support papier
Votre module Sesam vitale doit être désactivé pour toutes les facturations, dès lors que vous ne souhaitez pas réaliser une télétransmission.
En absence de désactivation de votre module, une double facturation peut être réalisée, générant à tort un paiement indu.
> Les situations où des feuilles de soins pharmacie sont éditées restent limitées :
- Suite à dysfonctionnement lors de la transmission des FSE, une feuille de soins est établie et remise au client, dès lors qu’il n’y a pas de dispense d’avance des frais.
En cas de dispense d’avance des frais, cette feuille est à adresser par vos soins à l’organisme d’affiliation du patient.
- Suite à refus de générique du patient : le logiciel de facturation doit être paramétré afin de ne pas télétransmettre les médicaments substituables pour lesquels vous établissez une feuille de soins papier et faites régler l’assuré.
Cette feuille de soins est remise à l’assuré.
A noter :
Pour toute situation où la dispense d’avance des frais se limite à la part légale, aucune feuille de soins papier ne doit pas être remise au patient pour information des sommes acquittées au titre du ticket modérateur ou des prestations non remboursables,
L’assuré se voit adresser par l’Assurance maladie ses décomptes, pour prise en charge éventuelle de ces sommes par son organisme complémentaire.
