Feuille de soins papier : conseils de remplissage
Le bon remplissage de votre feuille de soins est la garantie de votre remboursement par l’Assurance Maladie.
Les premières informations à renseigner sont :
- le Nom Prénom
- le NIR
- la date de naissance de la personne recevant les soins
- l’adresse de l’assuré.
Le code de l’organisme de rattachement n’est pas à préciser.
Votre feuille de soins comporte :
- votre identification : nom adresse et numéro d’identifiant
- l’identification du prescripteur : nom et numéro d’identifiant
Les conditions de prise en charge des soins mentionnent la date de la prescription médicale ou de l’accord préalable, la maladie ou les cas d’exonération du ticket modérateur :
- conforme au protocole ALD, ou avec une action de prévention
- accident causé par un tiers
- soins dispensés au titre de l’article L 115, code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
Pour le risque AT/MP, les soins en rapport avec un accident du travail ou avec une maladie professionnelle, l’assuré présente la feuille d’accident du travail/ maladie professionnelle remise par son employeur ou par son organisme d’Assurance Maladie.
Vous complétez pour chaque produit et prestation délivrés :
- le code acte
- le code LPP ou le code CIP
- la quantité
- le prix unitaire
- le montant facturé.
La feuille de soins doit être signée par vos soins et par votre client.
Pour mémoire : une notice figure au verso de chaque Cerfa
Nouvelle convention nationale des fournisseurs de dispositifs médicaux inscrits à la LPP
Depuis le 4 juin 2016, la nouvelle convention nationale des fournisseurs de dispositifs médicaux inscrits aux Titres I, II (chapitre 4) et IV remplace la convention du 7 août 2002.
Vous n'avez aucune démarche à effectuer si vous êtes déjà conventionné.
Les fournisseurs de prothèses externes non orthopédiques (Titre II chapitre 4 de la LPP) souhaitant adhérer à la convention peuvent adresser leur demande au moyen du formulaire disponible en annexe I a.
Vous trouverez au Titre V de la convention :
- les règles de facturation en Sesam vitale,
- les modalités de transmission des ordonnances (dispositif SCOR),
- les conditions à remplir pour bénéficier des aides à la télétransmission sécurisée (FSE, ordonnances numérisées).
Le texte de la nouvelle convention devrait être prochainement consultable sur ameli.fr.
[Arrêté du 30 mai 2016 - JO du 3.6.2016]
