Règles de facturation du panier de soins dentaires : rappel
L’arrêté du 28 mai 2014 (paru au JO du 31 mai 2014) fixe la liste des actes de la CCAM remboursables au titre de la CMU complémentaire et les dépassements maxima d’honoraires pris en charge en sus des tarifs de responsabilité.
Pour rappel : tous les actes CCAM n'ouvrent pas droit au panier de soins : par exemple le code CCAM HBMD007.
CCAM : modification
A compter du 12 novembre 2015, la CCAM des chirurgiens-dentistes est modifiée :
• au Livre II de la CCAM : modification et création d'actes
• au Livre II de la CCAM - article III-3, paragraphe B - point 2 "Dérogations" : modification des modalités particulières de facturation.
[Décision UNCAM du 02.07.2015 - JO du 13.10.2015]
Matériovigilance et obligation d'information
A compter du 25 septembre 2015, renforcement de l'obligation d'information à la charge :
• des établissements de santé,
• des centres de chirurgie esthétique,
• des médecins,
• des chirurgiens-dentistes
qui délivrent les dispositifs médicaux soumis à des règles particulières de traçabilité (matériovigilance)
1 - Obligation d'information préalable à toute intervention de chirurgie esthétique
Avant toute intervention de chirurgie esthétique utilisant un produit destiné à rester dans le corps humain plus de trente jours, le praticien doit :
• informer le patient des risques et des éventuelles conséquences/complications et des effets indésirables attendus,
• remettre un document écrit reprenant les informations données,
• conserver un exemplaire du document dans le dossier médical de l'assuré tenu par l'établissement de santé (ou le praticien si l'intervention se déroule en dehors d'un établissement).
2 - Obligation d'information postérieurement à l'implantation d'un dispositif médical dans un but curatif ou esthétique
Après l'implantation d'un dispositif médical faisant l'objet d'une mesure de matériovigilance, le document remis au patient doit comprendre des informations complémentaires :
• marque du dispositif médical,
• existence d'une durée de vie limitée du produit et nécessité d'une éventuelle ré-intervention,
• suivi médical, le cas échéant.
[Décret 2015-1171 du 22.09.2015 - JO du 24.09.2015]
