Infos-lettre n°87 
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Matériovigilance et obligation d'information

A compter du 25 septembre 2015, renforcement de l'obligation d'information à la charge :
• des établissements de santé,
• des centres de chirurgie esthétique,
• des médecins,
• des chirurgiens-dentistes
qui délivrent les dispositifs médicaux soumis à des règles particulières de traçabilité (matériovigilance)

1 - Obligation d'information préalable à toute intervention de chirurgie esthétique
Avant toute intervention de chirurgie esthétique utilisant un produit destiné à rester dans le corps humain plus de trente jours, le praticien doit :
• informer le patient des risques et des éventuelles conséquences/complications et des effets indésirables attendus,
• remettre un document écrit reprenant les informations données,
• conserver un exemplaire du document dans le dossier médical de l'assuré tenu par l'établissement de santé (ou le praticien si l'intervention se déroule en dehors d'un établissement).

2 - Obligation d'information postérieurement à l'implantation d'un dispositif médical dans un but curatif ou esthétique
Après l'implantation d'un dispositif médical faisant l'objet d'une mesure de matériovigilance, le document remis au patient doit comprendre des informations complémentaires :
• marque du dispositif médical,
• existence d'une durée de vie limitée du produit et nécessité d'une éventuelle ré-intervention,
• suivi médical, le cas échéant.

[Décret 2015-1171 du 22.09.2015 - JO du 24.09.2015]


Centres de santé : accord national

L’accord national des centres de santé publié au Journal Officiel du 30 septembre 2015 est entré en vigueur le 1er octobre dernier.
Ce nouveau cadre conventionnel s’adresse à l’ensemble des centres de santé quel que soit leur type d’activité.
Vous pouvez à tout moment adhérer à l’accord national.
Toutefois, si vous étiez adhérent au précédent accord national, pour bénéficier du solde des aides pérennes et, éventuellement, du solde des options de coordination, vous devez adhérer au nouvel accord national avant le 31 décembre 2015.
Pour adhérer, vous devez :
=> remplir le formulaire d’adhésion à l’accord
=> joindre le projet de santé et l’accusé de réception de l’ARS (cf. L.6323-1 CSP ; décret n°2010-895 du 30 juillet 2010)
=> adresser le tout par lettre recommandée avec accusé de réception, à :
CPAM de la Gironde
Service GPS
33085 BORDEAUX CEDEX

L’adhésion est effective à la date à laquelle la CPAM accuse réception de la demande.
L’ensemble des informations relatives au nouvel accord national sont disponibles sur ameli.fr.

 

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Infos lettre – Newsletter d’information à destination des professionnels de santé, créée par la Cpam de la Gironde. Numéro ISSN-1954-3417.
Directeur de la publication : Gérard Gaillard. Rédacteur : service communication de la Cpam de la Gironde. Hébergeur : Alienor
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