Infos-lettre n°84  
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Honoraire pour la délivrance complexe (HC)

Conformément à l’avenant n°5 de votre convention médicale, l’honoraire pour la délivrance complexe (HC) est généré dès lors qu’au moins 5 médicaments différents sont facturés. Cet honoraire HC est pris en charge à 100 % quelques soient les taux de remboursements appliqués aux produits. Il est cependant nécessaire d’appliquer à l’honoraire complexe, le code d’exonération positionné sur l’ensemble de la facture, afin de limiter le nombre de rejets en télétransmission.


Substituts nicotiniques : prise en charge

Pour être remboursés par l'Assurance Maladie, les substituts nicotiniques doivent figurer sur la liste des substituts nicotiniques pris en charge.
Cette liste a été actualisée le 26 mars 2015.

Rappels :
>> ils doivent être prescrits sur une ordonnance consacrée exclusivement à ces produits ; aucun autre traitement ne doit y figurer.
>> depuis le 5 septembre 2014, les jeunes de 20 à 25 ans peuvent également bénéficier de ce dispositif.


Atrovent / Bricanyl : modalités de délivrance

Les spécialités Atrovent® et Bricanyl® (solution pour inhalation par nébuliseur) et leurs génériques sont réservées par leur AMM à la prescription des seuls médecins spécialistes en pneumologie ou en pédiatrie.

Pour rappel, les médecins généralistes peuvent être autorisés à administrer ces spécialités que lorsqu’ils interviennent en situation d’urgence ou dans le cadre d’une structure d’assistance médicale mobile ou de rapatriement sanitaire (article R.5121-96 du Code de la santé publique).

Ils peuvent toutefois effectuer des commandes à usage professionnel conformément aux dispositions de l’article R. 5132-4 du Code de la santé publique afin de disposer de ces produits pour pouvoir répondre aux situations d’urgence. Dans ce cas, vous êtes ainsi amené(e) à exécuter ces commandes sans pouvoir procéder à une facturation à l’Assurance Maladie.

En cas d’une facturation à l’Assurance Maladie en dehors de l’AMM, nous pourrions être amenés à récupérer le montant de l’indu correspondant.


Contraception d'urgence aux mineures : EllaOne 30Mg

Une nouvelle spécialité pharmaceutique est désormais prise en charge par l'Assurance Maladie dans le cadre du dispositif spécifique de délivrance et de facturation de la contraception d'urgence délivrée aux mineures.
Cette spécialité, contenant de l’ulipristal (EllaOne), peut être utilisée dans un délai de 120 heures (5 jours) maximum après un rapport sexuel non ou mal protégé. Sa délivrance par le pharmacien nécessitait jusqu’à présent une prescription médicale et était remboursée dans les conditions habituelles dans cette indication.
EllaOne peut désormais être délivrée sans prescription médicale.
Le Comité des médicaments à usage humain (CHMP) de l’Agence européenne du médicament (EMA) a en effet recommandé le 21 novembre 2014 sa mise à disposition sans prescription et le 13 janvier 2015, l’autorisation a été donnée par la Commission Européenne.
EllaOne entre, de ce fait, dans le cadre du dispositif spécifique de délivrance à titre anonyme et gratuit en officine pour les mineures et peut également être délivrée par les infirmières scolaires ou dans les centres de planification et d’éducation familiale.

Les modalités de facturation de la spécialité EllaOne 30 MG (ULIPRISTAL ACETATE) sont identiques à celles pratiquées pour le Norlevo® et levonorgestrel Biogaran 1500 microgrammes.

Pour plus d’information, rendez-vous sur ameli.

 

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Infos lettre – Newsletter d’information à destination des professionnels de santé, créée par la Cpam de la Gironde. Numéro ISSN-1954-3417.
Directeur de la publication : Philippe Claussin. Rédacteur : service communication de la Cpam de la Gironde. Hébergeur : Alienor
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