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Etablissements de santé MCOO* : campagne tarifaire 2015
4 arrêtés parus au Journal officiel du 11 mars 2015 ont fixé :
• à 0,35 % le coefficient minorateur prudentiel appliqué aux prestations d'hospitalisation (GHS, GHT, ATU...) et aux suppléments facturés dans le cadre de la T2A
[Arrêté du 4 mars 2015 - JO du 11.3.2015]
• les éléments de tarification applicables aux établissements de santé publics et privés dans le cadre de la T2A :
- tarifs des prestations d'hospitalisation (GHS, GHT, ATU...),
- tarifs des suppléments journaliers (REP, REA...),
- montant des forfaits annuels de médecine d'urgence (FAU), de prélèvements d'organes ou de tissus (CPO) et de transplantations d'organes et de greffes de moelle osseuse (FAG)
- montant des forfaits annuels activité isolés,
- montant du coefficient de minoration (13 %) applicable au forfait GHT lorsqu'une structure d'HAD intervient dans un établissement médico-social . ex EHPAD
- montant des coefficients géographiques
- montant du supplément "indemnité compensatrice à tierce personne" - DTP (23.01 €) versé aux établissements ex-OQN en sus des forfaits dialyse D.
[Arrêté du 4 mars 2015 - JO du 11.3.2015]
• les éléments de tarification applicables aux établissements de santé publics et privés dans le cadre de la T2A
[Arrêté du 4 mars 2015 - JO du 11.3.2015]
• les modalités d'application du mécanisme de dégressivité tarifaire prévu aux articles R.162-14-4 et L.162-22-9-2 du code de la sécurité sociale :
- liste des GHM et valeur du seuil au-delà duquel le tarif du GHS est minoré
- montant de la minoration tarifaire : 20 %
[Arrêté du 4 mars 2015 - JO du 11.3.2015]
• les modalités de financement des activités isolées prévues aux articles R.162-42-7-1 et L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
- critères caractérisant une activité isolée géographiquement et réalisée par un établissement situé dans une zone à faible densité géographique
- seuils d'activité pour le calcul des forfaits annuels d'activité isolé
- liste des établissements éligibles. Est concernée en Gironde la Clinique mutualiste du Médoc
[Arrêté du 4 mars 2015 - JO du 11.3.2015]
Modification de l'arrêté de classification MCOO* du 19 février 2015
Sont impactés les champs suivants :
• nouvelle liste de GHS [annexe 1]
• rétablissement du forfait D 24 (forfait d'entrainement à l'hémodialyse en unité de dialyse médicalisé) [annexe 2]
• modification de la liste des diagnostics autorisant la facturation du supplément de surveillance continue (SRC) [annexe 8]
• annulation des forfaits dialyse (D09, D10, D17, D18 et D19) appliqués dans les établissements privés ex-OQN ayant conclu un CPOM
• modification de la liste des actes donnant lieu à facturation d'un forfait sécurité et environnement hospitalier (SE) [annexe 11]
[Arrêté du 25 février 2015 - JO du 28.2.2015]
* MCOO : Médecine, Chirurgie, Obstétrique et Odontologie
Suivi des prescriptions hospitalières exécutées en ville et médicaments génériques
Le décret 2015-309 du 18 mars 2015 apporte les précisions suivantes :
• Un arrêté ministériel fixe chaque année un taux prévisionnel de prescription des médicaments génériques.
• L'ARS (Agence régionale de santé), en lien avec la Caisse pivot (ou Caisse centralisatrice des paiements si Établissement privé) assure le suivi des prescriptions des médicaments appartenant à un groupe générique, exécutées en ville.
• Lorsque l'évolution du taux de prescription de médicament générique est inférieure au taux prévisionnel, l'ARS avertit l'établissement et recherche avec lui des mesures d'amélioration.
• Si le bilan des prescriptions établi conjointement entre l'ARS et la Caisse pivot (ou Caisse centralisatrice des paiements) relève un taux de prescription de génériques inférieur au taux prévisionnel, l'ARS peut proposer à l'établissement de conclure avec l'ARS et la Caisse pivot (ou Caisse centralisatrice des paiements) un contrat d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins.
• Ce décret fixe également la procédure et les modalités de sanction financière applicables en cas de refus de signer le contrat ou de non-respect de celui-ci par l'établissement. Le montant de la sanction financière fixée par le Directeur de l'ARS est versé à la Caisse pivot (ou Caisse centralisatrice des paiements).
L'application de ce texte nécessite la publication d'un arrêté ministériel, fixant un taux prévisionnel de prescription pour la période allant du 1er avril au 31 décembre 2015.
[Décret 2015-309 du 18 mars 2015 - JO du 20.3.2015]
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