Infos-lettre n°82  
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Rappel des règles de prescription et de prise en charge des emplâtres à base de lidocaïne

Les emplâtres à base de lidocaïne sont remboursés par l’Assurance maladie obligatoire, au niveau de son AMM « dans le seul traitement symptomatique des douleurs neuropathiques post-zostériennes».
Les praticiens du service médical constatent depuis plusieurs années un fort pourcentage de prescriptions en dehors de l’indication médicale revendiquée par le laboratoire fabricant, dans diverses douleurs neuropathiques ou en rhumatologie.
A ce jour, aucune demande d’extension des indications thérapeutiques n’a été entreprise par le laboratoire. Donc, le médecin prescrivant hors AMM doit signaler le caractère non remboursable en mentionnant le sigle NR sur l’ordonnance comme le prévoient les articles L 162-4 et R162-1-7 du code de la sécurité sociale.
Contact : Dr Bruno Mattern – Service médical d’Aquitaine - 05 56 79 84 81

Les produits de la LPP inscrits en ligne générique

La très grande majorité des produits de la LPP sont inscrits dans des lignes génériques, avec des spécifications techniques. Ce sont les fabricants et les distributeurs qui s’autodéclarent conformes à ces lignes génériques, avec pour seule contrainte une déclaration préalable auprès de l’ANSM.
Nous constatons de plus en plus fréquemment la facturation de produits non conformes aux lignes génériques revendiquées. Le pharmacien ou le fournisseur, en cas de doute sur le caractère remboursable du produit délivré, doit demander à son distributeur la déclaration effectuée auprès de l’ANSM.
Contact : Dr Bruno Mattern – Service médical d’Aquitaine - 05 56 79 84 81

AME et prise en charge des médicaments à 15%

Le Décret du 3 février 2015 (Journal Officiel du 5 février 2015) révise la liste des prestations non prise en charge pour les bénéficiaires de l’AME et dont le service médical rendu est faible ou insuffisant, ou qui ne sont pas destinés directement au traitement ou à la prévention d’une maladie.
A compter du 6 février 2015, les médicaments à 15% ne sont plus pris en charge par le dispositif de l’AME pour les bénéficiaires majeurs. Ceux-ci avec ou sans ordonnance devront régler l’intégralité du prix du médicament.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux mineurs.