Devis optique CMU/C
Depuis le 3 novembre 2014, le pôle flux fournisseurs de la Cpam de la Gironde traite les accords CMU-Complémentaire optique adressés sur la messagerie : flux-fournisseurs@cpam-bordeaux.cnamts.fr.
Pour permettre une étude rapide de la demande et assurer une réponse (accord ou refus) dans un délai de 10 jours, il est obligatoire de joindre :
o une prescription médicale dont la date n’est pas antérieure à la date d’attribution de la CMU/C,
o un devis.
Pour rappel, la participation de la Caisse est limitée à une attribution par année CMUC excepté :
o pour les enfants de moins de 6 ans à la date de prescription (les renouvellements à l'identique ne concernent pas les ayant-droits jusqu'à 16 ans),
o en raison d'une évolution importante de la vue ou suite à une intolérance aux verres progressifs connue au moment de la prescription.
La Cpam de la Gironde instruit uniquement les devis des bénéficiaires de plus de 18 ans ayant choisi la CMU Etat intitulée « OC CPAM » sur l’attestation de droits.
Par ailleurs, les demandes d’accords CMU-C pour les enfants de moins de 18 ans peuvent être envoyés mais il n’y pas de caractère obligatoire.
La validité de la prise en charge est de 3 mois au cours desquels l’équipement ayant fait l’objet de l’accord doit être délivré et facturé.
Pièces justificatives à fournir : rappel
> en SESAM Vitale sécurisé
- la prescription médicale.
A noter : l’article L162-36 du code de la sécurité sociale prévoit les informations d’identification du bénéficiaire des soins, du professionnel de santé et de l’organisme de rattachement ainsi que le montant de la somme payée par l’assuré pour chaque produit.
> en SESAM Vitale dégradé
- la feuille de soins (CERFA 3115)
- la prescription médicale
> en SESAM Vitale sans VITALE
- le reflet de la facturation (type ticket Vitale)
Ce mode de télétransmission est réservé aux demandes de remboursement qui concerne les prestations fractionnées (location de matériel…)
Le déploiement du dispositif auprès de la profession prévoit l’édition d’un bordereau mensuel récapitulatif accompagnant chacun des paquets d’ordonnances, selon leur destination, en fonction des critères de tri cités ci-après.
Le progiciel doit donc éditer un bordereau récapitulant les FSE transmises, quelle que soit la caisse d’affiliation de l’assuré, selon le tri suivant :
o Régime général ;
o Régime agricole : distinction des régimes MSA, GAMEX ;
o RSI ;
o Sections Locales Mutualistes (91 à 99) ;
o Autres.
L’ensemble des ordonnances correspondant aux FSE est transmis mensuellement à la caisse d’Assurance Maladie Obligatoire de rattachement (régime général-CPAM) du professionnel de la LPP. (Cf. chapitre 3.2.8.4.2 du cahier des charges SESAM-Vitale 1.40 addendum 6).
Dispositifs médicaux : prescription et délivrance dans un Etat membre de l'Union européenne
Depuis le 19 décembre 2014 :
- la prescription de dispositifs médicaux établies en France est reconnue dans les autres Etats membres de l'Union européenne
- la délivrance en France de dispositifs médicaux prescrits par un professionnel de santé dans un autre Etat membre de l'Union européenne est autorisée
Le décret 2014-1526 du 17 décembre 2014 :
- fixe les mentions obligatoires devant figurer sur une prescription de dispositif médical afin de permettre sa délivrance dans un autre Etat membre de l'Union européenne. Les prescripteurs français doivent, entre autre, indiquer la mention "France".
- prévoit les conditions dans lesquelles, en France, les personnes légalement habilitées à délivrer des dispositifs médicaux délivrent ces produits sur prescription d'un professionnel de santé établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne et autorisé ou habilité à prescrire dans cet Etat.
[Décret 2014-1525 du 17.12.2014 - JO du 18.12.2014 - texte n° 45]
