Accident causé par un tiers : signalez-le
Qu'il s'agisse de demandes de prise en charge, émises lors de l'admission du patient à l'hôpital ou d'informations sur les séjours, transmises lors de sa sortie, les établissements sont tenus de signaler aux organismes de sécurité sociale les hospitalisations consécutives aux accidents.
La caisse RSI (Régime Social des Indépendants) dispose d’un code risque particulier, spécialement créé au plan national dans la nomenclature des codes jointe à l’arrêté du 20/04/1984 modifié par arrêté du 1/09/1987, portant harmonisation des codifications que doivent utiliser les hôpitaux publics dans leurs relations avec les caisses :
- Code risque 10 maladie
- Code risque 50 accident
Les séjours relatifs à un accident permettent d’enrichir la créance d’un dossier en cours, mais également de détecter les accidents non signalés par nos assurés sociaux.
Compte tenu de l’enjeu financier important que revêt l’exercice des recours contre tiers responsables d’accidents, il convient de codifier correctement les frais de séjour relatifs à un accident (code risque 50).
En matière de signalement, la fiche 2.9 du « Guide de facturation, procédures d’admission des patients » publiés en février 2008 prévoit que lors de l’admission d’un patient suite à un accident, les agents de l’accueil doivent demander si cet accident a été causé par un tiers.
Cette information est alors saisie dans l’application informatique afin qu’elle soit transmise dans l’avis d’admission ou dans la demande de prise en charge.
>> Etablissements publics
Médicaments en ATU et post ATU : modalités de facturation en rétrocession
Après examen des facturations de rétrocession des autorisations temporaires d’utilisation (ATU), de nombreuses anomalies de codage ont été constatées.
En effet, depuis l'article 48 de la LFSS pour 2014, un médicament qui, préalablement à l’obtention de son AMM, a bénéficié d’une ATU peut, à compter de la date à laquelle l’ATU cesse de produire ses
effets ("post ATU"), être acheté, fourni, pris en charge et utilisé au profit des patients, notamment dans l'attente de la fixation de son prix par le CEPS.
Pendant cette période, le prix n'est pas réglementé.
La prise en charge se fait sur la facture fournie par l'établissement, d'un montant total comprenant le prix payé majoré de la marge rétrocession et de la TVA applicable (2,1%).
L'ensemble des informations nécessaires à la facturation des médicaments concernés par le dispositif dérogatoire de l'article 48 sont listées au sein d'un tableau intitulé "Spécialité bénéficiant du dispositif pérenne mis en place par l'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014", disponible sur le site du ministère de la santé.
Rappel des modalités de facturation :
- Dans le cas d'une ATU nominative, la facturation se fait avec le code prestation PHU et le prix facturé à l’établissement (entre autres). Aucun code UCD n’est saisi.
- Dans le cas d'une ATU de cohorte, à compter de la date de début d'ATU de cohorte (publiée au JO), l'établissement doit indiquer (entre autres) : le code UCD de l'ATU figurant au JO, le prix
total facturé et le code prestation PHH.
Pour réaliser votre facture, il est possible de chercher le médicament à partir de son libellé. Dans ce cas, le libellé à rechercher correspond au libellé du médicament en dénomination commune.
- Pendant la période de post-ATU, à compter du lendemain de la date de fin d'octroi d'ATU de cohorte ou nominative figurant au sein du tableau ministériel mentionné précédemment,
vous devez indiquer (entre autres) : le code UCD de l'AMM figurant au tableau mentionné supra, le prix total facturé, et le code prestation PHH.
Pour réaliser votre facture, il est possible de chercher le médicament à partir de son libellé. Dans ce cas, le libellé à rechercher correspond à celui du médicament en « nom de marque ».
A noter : la prise en compte du code UCD de l'AMM, issu du tableau ministériel, est déconnectée, pour la facturation, de la date de l'AMM du médicament. Le code UCD AMM est
intégré dans la base des médicaments seulement à partir de la date de fin d’ATU.
- Une fois le prix réglementairement fixé par le CEPS et rendu public, vous devrez indiquer le code UCD de l'AMM et le prix fixé publié au JO, ainsi que le code prestation PHH.
Pour réaliser votre facture, il est toujours possible de chercher le médicament à partir de son libellé. Dans ce cas, le libellé à rechercher correspond également au libellé du
médicament en « nom de marque ».
En conclusion, le code prestation PHU ne doit pas être utilisé dans les ATU et les post-ATU. De plus, dans le cas de la saisie d'un UCD d'AMM non reconnu, il ne faut pas basculer sur le code prestation PHU mais il convient d'utiliser le code UCD de l'ATU accompagné du code prestation PHH.
