Infos-lettre n°79  
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Transports : prescription et prise en charge spécifique

1/ Rappel : prescription de transport
La prescription médicale doit être établie en indiquant le motif et le mode de transport dans le respect des règles de prise en charge de l’article L 322-5 du CSS :
« Les frais de transport sont pris en charge sur la base du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec l’état du bénéficiaire.»
L’Assurance maladie effectuera le remboursement sur la base de la distance du cabinet du professionnel de santé le plus proche.
En conséquence, le non-respect pourra entraîner un refus ou un indu à l’assuré.

2/ Prise en charge des transports vers les CAMSP et les CMPP
A compter du 28 mai 2014, les transports liés aux soins ou traitements réalisés dans les Centres d'Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP) et les Centres Médico-Psycho-Pédagogiques (CMPP) sont pris en charge à 100 %.

Ces frais de transports sont :
- subordonnés à l'accord préalable de la caisse,
- remboursables sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche,
- à la charge intégrale de l'Assurance maladie.
[Décret 2014-531 du 26.5.2014 - JO du 27.5.2014]

3/ Rappel : transports soumis à accord préalable effectués en urgence
Si vous avez besoin de prescrire un transport soumis à la formalité de l'accord préalable, mais qu'il doit être effectué en urgence, vous devez cochez la case "urgence attestée par le médecin prescripteur" sur l'imprimé S 3139c "Demande d'accord préalable - prescription médicale de transport".
Ainsi le délai de 15 jours nécessaire à l'accord préalable du service médical ne s'appliquera pas.
Pour en savoir plus sur les prescriptions de transports, rendez-vous sur ameli.fr.