Rappel : prescription de transport
La prescription médicale doit être établie en indiquant le motif et le mode de transport dans le respect des règles de prise en charge de l’article L 322-5 du CSS :
« Les frais de transport sont pris en charge sur la base du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec l’état du bénéficiaire.»
L’Assurance maladie effectuera le remboursement sur la base de la distance du cabinet du professionnel de santé le plus proche.
En conséquence, le non-respect pourra entraîner un refus ou un indu à l’assuré.
Facturation à destination des assurés
Lorsque l’assuré règle les soins qui lui ont été dispensés, le bordereau de facturation remis par l’établissement doit nécessairement mentionner :
> les codes actes CCAM et leurs codes associations et/ou modificateurs ;
> le détail des codes biologie.
Etablissements de santé publics : la facturation au titre des soins urgents
Le dispositif des soins urgents est applicable aux étrangers en situation irrégulière pour des soins dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou de l’enfant à naître.
Lorsque les conditions de prise en charge sont remplies, l’établissement adresse à la Cpam sa facturation au titre des soins urgents accompagnée du refus d’AME.
Pour mémoire : l’enfant mineur d’un étranger en situation irrégulière relève de l’AME dès le 1er jour de son arrivée sur le territoire.
