Orthopédie dento-faciale : modification des modalités de l’accord préalable
Depuis le 10 mars 2014, pour les actes d’orthopédie dento-faciale figurant à l’article 5, chapitre VI du Titre III, l’accord préalable est nécessaire :
- pour tout nouveau traitement et est valable un an,
- pour chaque renouvellement annuel des soins,
- en cas de changement de praticien,
- en cas de modification du plan de traitement.
Par ailleurs, la facturation d’un TO 45 tous les 3 mois est désormais possible, la possibilité de facturer un TO 90 est maintenue.
Décision UNCAM du 17 décembre 21014 J.O
Avis d'arrêt de travail : nouveau modèle de formulaire
Le formulaire "Avis d'arrêt de travail" a été modifié, il est désormais référencé « S 3116g ».
Il peut être consulté sur le site Ameli portail "professionnel de santé" en tant que spécimen.
Vous pouvez :
- le commander sur Espace pro
- le retirer à la CPAM, place de l'Europe à Bordeaux :
du lundi au vendredi de 14h à 16h (entrée située côté parking du personnel, à l'arrière du bâtiment).
[Arrêté du 28.2.2014 - JO du 21.3.2014]
