Contraception des mineurs d’au moins 15 ans : tiers payant légal pour les examens de biologie médicale
L’article 55 de la loi 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014 institue à compter du 1er janvier 2014 un tiers payant légal sur la part des dépenses prises en charge par l’Assurance maladie (part obligatoire) pour les consultations et les examens de biologie médicale nécessaires à la contraception des jeunes filles mineures d’au moins 15 ans, (article L 162-4-5 du code de la sécurité sociale).
NABM : modifications
A compter du 10 mars 2014, le chapitre 19 "Microbiologie médicale par pathologie" a été complété par la rubrique "Infection par le virus de la dengue et/ou du chikungunya".
[Arrêté du 5 mars 2014 - JO du 9.3.2014]
[NABM mise à jour]
Et à compter du 13 avril 2014 :
- revalorisation du forfait 9005, des suppléments 9001, 9004, 90107
- baisse de la cotations de divers actes
[Décision du 24.02.2014 de l'UNCAM - JO du 23.3.2014]