SCOR : dématérialisation des pièces justificatives
La généralisation de SCOR (solution de dématérialisation des pièces justificatives) pour les sages-femmes est prévue en 2014. Afin que ce déploiement se passe dans les meilleures conditions, une phase d’expérimentation est organisée.
Cette expérimentation vise à tester techniquement la solution SCOR et à détecter toutes difficultés techniques liées à l’application.
Cette expérimentation se fait sur la base du volontariat et sous certaines conditions (niveau d’équipement, logiciel utilisé), et est rémunérée à hauteur de 300 €.
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Convention nationale : avenant n° 2
L'avis relatif à l'avenant n° 2 à la convention nationale des sages-femmes, publié au Journal officiel du 27 février 2014, prévoit notamment :
- la définition des modalités de participation de l'assurance maladie au paiement des cotisations sociales dues par les sages-femmes dans des structures dont le financement inclut leur rémunération
- le développement du processus de dématérialisation des pièces justificatives de la facturation (ordonnance), quand les actes sont prescrits par un autre praticien, avec la mise en place d'un dispositif de télétransmission des ordonnances numérisées expérimenté avant sa généralisation
- la définition de la sanction conventionnelle applicable en cas de non-respect de manière systématique de l'obligation de télétransmission et les conditions de sa mise en oeuvre.
[Avis - JO du 27.2.2014 - texte 118]
