Infos-lettre n°76  
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Rappel : définition et circuit des factures rectificatives

Une facture rectificative est une facture qui comporte une modification de GHS.
Elle annule et remplace dans son intégralité une première facture payée par la CPAM.

L’émission de factures rectificatives doit répondre à des situations exceptionnelles et être dûment argumentée.
Par ailleurs, les établissements doivent intégrer les modifications dans les fichiers de données d’activité transmis à l’ARS.

Les demandes de changement de GHS argumentées, accompagnées des données médicales, doivent être adressées au SERVICE MEDICAL, à l’attention de l’Assistant technique transverse contentieux, et comporter la mention "selon la LR-DDGOS-73/2012".

Les demandes de modification de facturation, autres que celles relatives au GHS (changement de taux, factures complémentaires), doivent être adressées sous forme de réclamations argumentées à l’attention de :
Cpam de la Gironde
Pôle hospitalisation
33085 Bordeaux cedex


2014 : campagne tarifaire T2A


A compter du 1er mars 2014 sont fixés :
• le coefficient minorateur prudentiel appliqué aux prestations d'hospitalisation (GHS, GHT, ATU...) et aux suppléments facturés dans le cadre de la T2A : à 0,35 %
• les éléments de tarification applicables aux établissements de santé publics et privés dans le cadre de la T2A :
- les tarifs des prestations d'hospitalisation (GHS, GHT, ATU...)
- les tarifs des suppléments journaliers (REP, REA...),
- le montant des forfaits annuels de médecine d'urgence (FAU), de prélèvements d'organes ou de tissus (CPO) et de transplantations d'organes et de greffes de moelle osseuse (FAG)
- le montant du coefficient de minoration (13 %) applicable au forfait GHT lorsqu'une structure d'HAD intervient dans un établissement médico-social
- le montant des coefficients géographiques
- le montant du supplément "indemnité compensatrice à tierce personne" - DTP (23,72 %) versé aux établissements ex-OQN en sus des forfaits de dialyse D.

[Arrêté du 25.2.2014 - JO du 28.2.2014 - texte 15]
[Arrêté du 25.2.2014 - JO du 28.2.2014 - texte 14]


Soins afférents à un accident du travail : pièces à fournir à la Cpam

Afin de permettre le remboursement des soins dispensés le jour de l’accident du travail, l’établissement doit transmettre le certificat médical initial à la CPAM.


Nouveau coefficient AME

A compter du 1er janvier 2014, le coefficient AME est : 1,15.


T2A : modification

Un arrêté de classification et de prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie (MCOO) modifie la T2A.
Les modifications portent sur :
- la dialyse : création d'un forfait D.11 (hémodialyse en unité de dialyse médicalisée)
- les GHS relatifs aux interventions cardiothoraciques.
Ce texte est applicable au 1er mars 2014.

[Arrêté du 14.2.2014 - JO du 25.2.2014 - texte 5]


Tiers-payant pour la complémentaire MSA : suivez le guide

guideLa MSA gère pour le compte de tiers la part complémentaire de ses ressortissants. Elle est chargée de répondre aux demandes de prise en charge et de régler les factures établies par les hôpitaux et cliniques.
Le tiers payant sur la part complémentaire des ressortissants agricoles (gérés par la MSA) comporte quelques spécificités.
Pour vous aidez à répondre à vos questions en la matière, la MSA a édité et va adresser un guide à l’attention des hôpitaux et des cliniques. Vous y trouverez des informations pratiques et les solutions aux problématiques que vous pouvez rencontrer.
Par exemple, à qui envoyer les factures de prise en charge pour pratiquer le tiers payant complémentaire des ressortissants agricoles.

Pour plus de renseignements :
05 56 01 48 39 ou par mail : paulus.sandrine@msa33.msa.fr

 

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Directeur de la publication : Philippe Claussin. Rédacteur : service communication de la Cpam de la Gironde. Hébergeur : Alienor
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