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Demande d’accord préalable envoyée à tort
La demande d’accord préalable envoyée à tort n’ouvre pas de droit même en l’absence de réponse dans le délai de 15 jours.
Demande d’accord préalable pour prise en charge spécifique
Dans le cadre de l’article R.165-25 du Code de la sécurité sociale, le Service Médical de l’organisme dont relève l’assuré dispose d’un délai de 2 mois suivant la demande d’accord préalable pour émettre son avis. L’absence de réponse dans ce délai vaut rejet.
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