Transporteurs sanitaires privés
Conformément à l’article 20 de la convention nationale, vous devez adresser au cours du 2ème trimestre, à la Caisse Primaire de votre lieu d’exercice, une attestation Urssaf mentionnant que vous êtes à jour de vos cotisations sociales salariales et patronales.
Seuls les transporteurs qui transmettent cette attestation conservent leur conventionnement.
Dénonciation de la convention locale
La convention locale entrée en vigueur au 1er janvier 2009, renouvelable annuellement par tacite reconduction et pour une durée au plus égale à cinq ans, arrive à son terme le 31 décembre 2013.
Des négociations sont actuellement en cours avec les représentants de la profession afin de déterminer les modalités d’une nouvelle convention.
Permission de sortie à but thérapeutique : non prise en charge des transports
Pour les patients en cours d'hospitalisation, les transports réalisés pour des permissions de sortie à but thérapeutique inférieure à 48 h ne sont plus pris en charge par l'assurance maladie.
Cette mesure sera effective à compter du 1er janvier 2014.
[Circulaire DGOS/R2/DSS/1A/CNAMTS/2013/262 du 27 juin 2013]
