Contrat d’Accès aux Soins : entrée en vigueur au 1er décembre 2013
À ce jour, plus de 9 500 médecins ont adhéré au contrat d’accès aux soins. Par conséquent celui-ci entre en vigueur au 1er décembre 2013. D’autre part, suite à la parution au Journal Officiel de l’avenant n°11 à la convention médicale, les conditions de participation au financement des cotisations sociales pour les médecins ayant adhéré au contrat d’accès CAS en 2013 sont adaptées.
En effet, tous les médecins ayant adhéré au CAS avant le 31 décembre prochain peuvent bénéficier d’une prise en charge des cotisations sociales sur leur activité sans dépassement pour la totalité de l’exercice 2013 sous réserve du respect de leurs engagements contractuels.
Modification de la CCAM et de la NGAP
A compter du 8 décembre 2013, le forfait de surveillance médicale des cures comprend :
- au moins 3 consultations pour la surveillance thermale
- la rédaction d'une fiche de liaison destinée au médecin prescripteur. Ce document est tenu à la disposition du patient et du médecin conseil, à sa demande.
A compter du 27 décembre 2013 :
• l'application des modificateurs CCAM en cas d'urgence est modifiée :
o le modificateur P s'applique de 20h à minuit (au lieu de 20h à minuit et de 6h à 8h)
o le modificateur S s'applique de minuit à 8h (au lieu de minuit à 6h)
• la demande d'avis ponctuel de consultant est limitée à une fois tous les 4 mois (au lieu d'une fois par semaine)
[Décision UNCAM du 25.09.2013 - JO du 27.11.2013]
Les arrêts de travail passés au crible
213,6 millions d’euros d’indemnités journalières ont été versés par la Cpam de la Gironde en 2012.
En constante augmentation (+ 7,5% entre 2010 et 2013 en Gironde, contre 1,1% en France métropolitaine), ce poste de dépenses justifie un effort supplémentaire de la part de tous (patients, professionnels de santé, employeurs) et une implication encore plus forte de l’Assurance Maladie.
C’est pourquoi celle-ci poursuit et renforce les contrôles sur les arrêts de travail injustifiés.
En complément des contrôles a posteriori auprès des assurés, des dispositifs spécifiques ont été établis pour les prescripteurs dont les pratiques sont atypiques.
Mise en place en 2009, la mise sous objectif est basée sur un engagement du médecin à atteindre des objectifs quantifiés d’évolution des prescriptions avec un accompagnement renforcé du Service Médical de l’Assurance Maladie. Le médecin peut, en particulier, contacter un médecin référent en cas de questions.
Par ailleurs, un accompagnement est proposé à l’ensemble des prescripteurs au travers de référentiels.
Des référentiels de durée
Pour vous aider dans votre prescription d'arrêt de travail et faciliter le dialogue avec votre patient, des durées de référence vous sont proposées par pathologie ou intervention, après avis de la Haute Autorité de santé. Ces durées sont indicatives et, bien sûr, à adapter en fonction de la situation de chaque patient. Ces référentiels, sous forme de fiches, sont accessibles sur ameli.fr mais également en ligne dans l’avis d’arrêt de travail dématérialisé sur Espace Pro.
Un motif médical toujours précisé
Dans l’intérêt de vos patients et parce qu’il s’agit d’une obligation légale (art L 162-4-1 du code de la sécurité sociale), vous devez écrire de façon précise sur l’avis d’arrêt de travail le motif médical actualisé justifiant un arrêt de travail initial ou sa prolongation. Le paiement des indemnités journalières est en effet subordonné à la justification médicale de l’arrêt de travail au regard notamment des référentiels de durée d’arrêt de travail.
En effet, pour donner son avis le médecin conseil se base, en premier lieu, sur les renseignements fournis sur l’arrêt de travail. Si ceux-ci sont incomplets ou non actualisés, il peut être amené à convoquer le patient pour trouver les arguments justifiant l’arrêt. La justification médicale actualisée sur l’avis d’arrêt de travail permettra au médecin conseil de donner son avis sur l’arrêt de travail prescrit en réservant les convocations de patients aux cas nécessaires.
Focus sur la prescription des sorties autorisées
Lors de la prescription d’un arrêt de travail, vous devez préciser si l'état de votre patient autorise des sorties. Cependant, votre patient doit être présent à son domicile de 9h à 11h et de 14h à 16h. De façon exceptionnelle, des sorties peuvent également être nécessaires entre 9h et 11h et entre 14h et 16h. Indiquez alors, sur l'avis d'arrêt de travail, les éléments d'ordre médical nécessitant l’obligation de sortir.
À noter : votre patient est tenu de respecter ces heures de présence à son domicile pendant toute la durée de son arrêt de travail y compris les samedi, dimanche et jour férié. Un séjour en dehors du département peut être autorisé par le médecin conseil de la caisse d'Assurance Maladie, lorsque vous le prescrivez dans un but thérapeutique ou si le malade le demande pour convenance personnelle justifiée.
Gironde : les arrêts de travail en quelques chiffres
• 120 800 bénéficiaires indemnisés
• 6,3 millions de jours indemnisés
• 213,6 millions d’euros versés (soit près de 14% des soins de ville, sur les risques maladie et Accident du travail)
• Nombre moyen de jours indemnisés par population susceptible de recevoir des IJ (20-64 ans) :
- 10,1 jours en Gironde,
- 9,2 jours en Aquitaine,
- 8,8 jours en France Métropolitaine
Des dépenses en hausse : +7,5 % en Gironde / 1,1 % en France métropolitaine.
Contrôles et sanctions :
3933 avis d'arrêt de travail reçus au-delà de 48h en 2012 :
• 3156 lettres d'avertissements
• 53 assurés sanctionnés
>>> 40% des assurés contrôlés ne respectent pas les heures de sortie autorisées par le praticien.
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Avis d’Arrêt de Travail en ligne : les avantages
1. Démarche simplifiée pour vous en tant que professionnel de santé et pour vos patients.
2. Accès aux référentiels de l’Assurance Maladie.
3. Télétransmission sécurisée de l’avis.
4. Traitement plus rapide du dossier par l’organisme.
Besoin d’accompagnement ?
Les Conseillers Informatiques Services et les Délégués de l’Assurance de l’Assurance Maladie sont à votre disposition pour vous accompagner et vous aider à améliorer vos résultats sur cet indicateur ROSP.
Contact : 0811 709 033, du lundi au vendredi de 9h à 16h30. |
Antibiotiques : campagne de sensibilisation
La France est le 2ème pays européen le plus gros consommateur d’antibiotiques.
Une étude, réalisée en Aquitaine sur deux périodes comparées en 2011 et 2012, montre un taux d’évolution positif de la consommation d’antibiotiques (en nombre de patients consommant et en nombre de boites par patient).
Les populations des enfants de 0-4ans et des personnes âgées de plus de 65 ans sont particulièrement concernées par cette évolution. Les prescriptions émanent en grande majorité (80%) des médecins généralistes.
En ville, 40% des prescriptions sont faites pour des infections virales (bronchites, rhino-pharyngites, angines très souvent virales).
Un plan d’action régional a été mis en place auprès :
> des médecins généralistes
> des professionnels de la petite enfance et des parents de jeunes.
Objectifs :
> rappeler les principes de prescription appropriée des antibiotiques
> développer l’utilisation du test de diagnostic rapide de l’angine (TDR), plus particulièrement pour les enfants de 0-4ans et les personnes âgées de 65 ans et plus.
Vous souhaitez sensibiliser vos patients au bon usage des antibiotiques ?
La Cpam de la Gironde tient à votre disposition des dépliants d’information pour votre salle d’attente.
Pour en commander, adresser un mail à: communication@cpam-bordeaux.cnamts.fr
Pensez à indiquer vos nom, prénom, coordonnées postales et les quantités.
Pour préserver l’efficacité des antibiotiques :
ayez le réflexe TDR
Pourquoi faire un Test de Dépistage Rapide(TDR) ?
Aucun signe clinique ni symptôme ne sont spécifiques des angines à streptocoque bêta-hémolytique du groupe A (SGA). Le TDR angine permet de confirmer l’étiologie à SGA, réduisant ainsi le risque de passer à côté de cette angine bactérienne.
Comment utiliser le TDR ?
Au début de l’examen de vos patients, devant des signes cliniques d’angine érythémateuse ou érythémato-pultacée :
• effectuez un prélèvement buccal à l’aide de la bandelette fournie dans le kit de TDR,
• mettez en contact du prélèvement avec les réactifs,
• immergez le test pendant 5 minutes tout en poursuivant votre consultation,
• lisez le résultat !
Le TDR se révèle négatif pour la plupart des patients, les angines étant d’origine virale dans 75 à 90 % des cas chez l’adulte et 60 à 75 % chez l’enfant.
Comment commander des TDR ?
Les médecins généralistes, pédiatres et ORL peuvent commander gratuitement leurs TDR sur Espace Pro / dans le menu «Commandes.»
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Médicaments antalgiques à base de fentanyl à effet transmuqueux : règles de prescription et de prise en charge
Les spécialités à base de fentanyl à effet transmuqueux sont indiquées au niveau de l’AMM pour le traitement des accès douloureux paroxystiques chez des patients recevant déjà un traitement de fond morphinique pour des douleurs chroniques d’origine cancéreuse.
Dans le cadre du traitement d’entretien, la consommation est limitée à 4 unités par jour.
Or, sont observées, pour les différentes spécialités concernées (comprimé avec applicateur buccal, comprimé gingival, spray nasal, …), des prises supérieures à 4 unités par jour et surtout des prescriptions sans traitement de fond morphinique.
Ces mésusages posent des problèmes réglementaires, d’efficacité, et de pharmacodépendance.
Contact : Dr Bruno Mattern 05 56 79 84 81.
Autosurveillance glycémique : rappel des règles de prise en charge de la LPP
La LPP actuelle (refonte en janvier 2010) élargit la prise en charge des matériels d’autosurveillance glycémique (lecteurs, bandelettes, lancettes,…) à tous les diabétiques traités (de types 1 et 2). En revanche, le texte réglementaire prévoit que la prescription doit être précise concernant le nombre journalier d’autocontrôles. Cette fréquence des glycémies capillaires doit être conforme aux recommandations de la HAS. La prise en charge de ces dispositifs est donc liée à la précision de la prescription.
Contact : Dr Bruno Mattern 05 56 79 84 81.
Certificat médical initial pour maladies professionnelles
En matière de déclaration de maladie professionnelle, la formulation précise de la pathologie dans le certificat médical initial permet de raccourcir les délais de traitement.
La consultation des tableaux des maladies professionnelles dans le guide de l'INRS doit vous permettre désigner la maladie conforment à l'énoncé du tableau (1ère colonne du tableau) et de vérifier que les conditions médicales sont remplies.
Cliquez ici pour accéder au guide.
Contact : Dr Bernard Poirier 05 56 79 84 59
RSI Aquitaine : « RSI Prévention Pro » à destination des boulangers - pâtissiers
C’est au tour des boulangers-pâtissiers indépendants d’être sollicités pour bénéficier du programme RSI Prévention Pro. Cette action allie, à la fois, des conseils et une consultation médicale entièrement dédiée à la prévention et au dépistage des risques professionnels.
(Il ne s’agit en aucun cas d’une consultation pour la délivrance d’un certificat d’aptitude)
Pour vous accompagner lors de cette consultation, le RSI a élaboré trois documents supports joints au courrier de l’assuré, à savoir :
- une fiche technique de synthèse et d’orientation sur les risques inhérents au travail des boulangers-pâtissiers
- un auto-questionnaire pré-rempli par votre patient
- une fiche retour à remplir à l’issue de la consultation et facilitant la remontée d’informations au RSI dans le cadre de sa politique de prévention.
Cette consultation vous est rémunérée 2,5C et en tiers payant grâce au bon de prise en charge amené par votre patient.
Il vous est également possible de prescrire tout autre examen complémentaire, mais il sera pris en charge au taux habituel.
Pour plus d’informations :
- RSI - Programme Risques professionnels
- contactsante.prevention@aquitaine.rsi.fr
- 05.57.000.803
RSI Aquitaine : le bilan santé retraite
Le RSI Aquitaine expérimente une nouvelle action : le bilan santé retraite. Ce bilan s’adresse aux assurés ayant pris leur retraite l’année dernière, ainsi qu’à leurs conjoints ayants droit âgés entre 58 et 65 ans.
Ce bilan a pour objectifs d’aider le senior à mieux gérer sa santé et de l’accompagner dans l’adoption de comportements favorables pour une avancée en âge réussie. Il permet également d’identifier les signes de fragilités afin de prévenir la perte d’autonomie du patient.
A cette occasion, le RSI Aquitaine prend en charge :
- une consultation de prévention spécifique à cette période clé chez le médecin traitant,
- un examen bucco-dentaire chez un chirurgien dentiste,
- des services selon les besoins recensés lors des consultations.
La consultation est acquittée à hauteur de 2C et en tiers payant. La fiche retour médecin (remise par le patient, à compléter et à nous renvoyer) nous servira à la fois pour vous régler la somme due et pour recueillir les besoins en soins et en services du patient.
Pour plus d’informations :
- contactsante.prevention@aquitaine.rsi.fr
- 05.57.000.803
