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Permission de sortie à but thérapeutique : non prise en charge des transports
Pour les patients en cours d'hospitalisation, les transports réalisés pour des permissions de sortie à but thérapeutique inférieure à 48 h ne sont plus pris en charge par l'assurance maladie.
Cette mesure sera effective à compter du 1er janvier 2014.
[Circulaire DGOS/R2/DSS/1A/CNAMTS/2013/262 du 27 juin 2013]
TEPSCAN et Scanner : modifications de la CCAM
A compter du 27 décembre 2013 :
• la minoration du 2ième forfait technique pour les actes de scanographie est porté à 85 % (au lieu de 75 %) [Annexe 2 du Livre III - 2) e) de la CCAM]
• le décompte des forfaits techniques des TEPSCAN débute lors du 1er acte pris en charge effectué sur l'appareil et s'achève au 31 décembre de l'année d'installation, lorsque la mise en service effective de l'appareil a lieu en cours d'année. La date effective de mise en service ne doit pas être antérieure au jour suivant l'envoi par le titulaire de l'autorisation de déclaration de l'ARS.
[Décision UNCAM du 25.09.2013 - JO du 27.11.2013]
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