Contrat d’accès aux soins : mise en oeuvre
La Commission paritaire Nationale des médecins libéraux, lors de sa séance du 3 octobre 2013, a pris acte du dépassement du seuil de 8 000 contrats signés au plan national permettant l’ouverture du contrat d’accès aux soins.
A fin septembre 8 611 CAS ont été signés, dont :
- 70 % par des spécialistes et 30 % par des omnipraticiens,
- plus de 50 % des néphrologues, ACP, généralistes, radiologues, neurologues, pneumologues ont souscrit un CAS,
- plus de 33 % des gastro-entérologues, endocrinologues, cardiologues pédiatres,
- plus de 20 % des anesthésistes, rhumatologues, psychiatres, gynécologues obstétriciens, ORL, chirurgiens.
La Gironde, pour sa part, a recueilli à ce jour 326 adhésions.
Les conditions sont donc réunies pour que le contrat puisse entrer en vigueur, la Caisse Nationale s’attache désormais aux aspects techniques et informatiques de ce déploiement. La date effective de mise en œuvre interviendra d’ici quelques semaines à l’issue de ces opérations.
Tous les médecins concernés en seront informés.
Dépistage organisé du cancer colorectal : rémunération forfaitaire
Votre rémunération forfaitaire au titre du dépistage du cancer colorectal apparaît dans vos bordereaux de paiements mensuels sous le code RES.
Versement du Forfait Médecin Traitant
L’avenant 8 à la convention médicale a instauré un nouveau mode de rémunération destiné à valoriser le rôle du médecin traitant dans ses missions de prévention et de suivi.
Ce Forfait Médecin Traitant (FMT) calculé sur la base de 5 euros par an, par patient ne bénéficiant pas d’une affection de longue durée ni d’un suivi post affection longue durée, est versé :
=> aux médecins de secteur 1,
=> aux médecins de secteur 2 ou 1 DP (médecins bénéficiant du droit à dépassement permanent) adhérant au contrat d’accès aux soins.
Cette rémunération forfaitaire a été mise en place à compter du 1er juillet 2013 pour les médecins de secteur 1. Pour les médecins adhérant au contrat d’accès aux soins, le FMT s’appliquera à compter de l’entrée en vigueur du contrat.
La rémunération est trimestrielle et la 1ère rémunération est intervenue courant septembre pour les patients dont les dates anniversaires de déclaration se situent entre le 1er juillet et le 30 septembre.
Un courrier d’information mentionnant le montant de la rémunération et le nombre de patients concernés sera adressé chaque trimestre. La liste nominative détaillée des patients ayant donné lieu au paiement de la FMT sera prochainement mise en ligne sur Espace Pro.
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Grâce à la déclaration en ligne, le choix du médecin traitant est pris en compte immédiatement !
Comment ça marche ? C'est simple :
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Les délégués de l’Assurance Maladie à votre rencontre
Dans le cadre de la Rémunération sur Objectif de Santé Publique, l'accompagnement des médecins généralistes par les délégués de l'Assurance Maladie se traduit actuellement par une campagne sur les thèmes de prévention.
La vaccination contre la grippe saisonnière, le dépistage du cancer du col de l'utérus et du cancer du sein sont les thèmes évoqués lors de ces rencontres.
En effet, en Gironde, les résultats peuvent encore être améliorés :
- 59,5% des patients de 65 ans et plus sont vaccinés contre la grippe saisonnière (objectif : 75%),
- 61,2% des femmes entre 25 et 65 ans bénéficient d'un frottis (objectif : 80%)
- 64,7% des femmes de 50 à 74 ans bénéficient d'une mammographie
de dépistage (objectif : 80%).
Contrat de praticien territorial de médecine générale
Depuis le 16 août 2013, le contrat de praticien territorial de médecine générale prévu à l'article L.1435-4-2 du code de la santé publique est entré en vigueur.
Ce contrat vise à favoriser l'installation de jeunes médecins spécialistes en médecine générale dans des territoires caractérisés par une offre médicale insuffisante, en leur garantissant un niveau de rémunération.
Ce décret définit :
• l'objet et la durée du contrat, qui est au maximum de 2 ans,
• les principes d'implantation des lieux d'exercice proposés par les ARS, dans le cadre de schémas territoriaux d'organisation des soins.
Il précise :
• les conditions d'exercice du praticien territorial de médecine générale qui doit être installé en cabinet libéral ou être collaborateur libéral d'un autre médecin,
• ses conditions d'inscription à l'ordre, selon les activités exercées et le nombre de sites concernés.
Enfin, il fixe :
• les modalités de calcul de la rémunération complémentaire, au regard d'un seuil déterminé par rapport à un nombre minimum d'actes et à un plafond d'honoraires,
• en cas d'incapacité liée à la maladie ou à la maternité, un complément de rémunération forfaitaire versé dans les conditions fixées dans le contrat type.
[Décret 2013-736 du 14.8.2013 - JO du 15.8.2013 - texte 8]
Le contrat type de praticien territorial de médecine générale, pris en application de l'article R.1435-9-6 du code de la santé publique, est fixé par arrêté du 14 août 2013.
Il stipule dans son article 5 que le versement du complément de rémunération incombe à la CPAM.
[Arrêté du 14.8.2013 - JO du 15.8.2013 - texte 10]
Modification de la NGAP : actes de rééducation avec accord préalable
Depuis le 4 août 2013, la liste des situations de rééducation effectuées par un masseur-kinésithérapeute nécessitant à titre exceptionnel un accord préalable du service du contrôle médical pour la prolongation des séances au-delà du traitement habituel, défini dans le TItre XIV - chapitre V -b de la NGAP, a été complétée par décision UNCAM du 31 mai 2013.
[Décision du 31.5.2013 de l'UNCAM - JO du 3.8.2013 - texte 8]
[Titre XIV - chapitre V -b de la NGAP modifiée]
Premier examen médical prénatal : nouveau formulaire
Un nouveau modèle du formulaire "premier examen médical prénatal - vous attendez un enfant" référencé S 4110f a été fixé par arrêté du 2 août 2013.
Il peut être consulté en tant que spécimen sur le site www.ameli.fr
Vous pouvez le commander auprès de la Cpam :
> rendez-vous place de l'Europe à Bordeaux :
Du lundi au vendredi de 14h à 16h (entrée située côté parking du personnel, à l’arrière du bâtiment)
> rendez-vous sur Espace pro
[Arrêté du 2.8.2013 - JO du 22.8.2013 - texte 13]
Base de données administratives et scientifiques publique sur les traitements et le bon usage des produits de santé
Une base de données administratives et scientifiques sur les traitements ainsi que sur le bon usage des produits de santé, destinée à servir de référence pour l'information des professionnels de santé, des usagers et des administrations compétentes en matière de produits de santé, a été créée.
Elle est mise en oeuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en liaison avec la Haute Autorité de santé et l'Union des caisses d'assurance maladie, sous l'égide du ministère chargé de la santé.
Cette base de données est accessible, librement et gratuitement, sur le site internet du ministère chargé de la santé.
Le champ des produits de santé dont les données figurent dans la base, la nature de ces données ainsi que leur durée d'accessibilité est précisé par le décret 2013-871 du 27 septembre 2013.
[Décret 2013-871 du 27.9.2013 - JO du 29.9.2013 - texte 4]
RSI Aquitaine : seconde relance du programme « RSI Prévention Pro » à destination des garagistes auto moto carrossiers et des commerçants automobiles
Le Régime Social des Indépendants a relancé pour la seconde fois, fin septembre, les garagistes auto moto carrossiers et les commerçants automobiles visés par la campagne d’avril.
Le programme RSI Prévention Pro a pour but de sensibiliser les travailleurs indépendants aux risques liés à l’exercice de leur activité professionnelle. Il repose sur :
- des recommandations adaptées face à ces risques;
- une consultation médicale entièrement dédiée à la prévention et au dépistage des risques professionnels (il ne s’agit en aucun cas d’une consultation pour la délivrance d’un certificat d’aptitude).
Cette consultation est sans avance de frais pour le bénéficiaire et vous est rémunérée 2,5C par le RSI dès lors que vous aurez rempli et renvoyé le bon de prise en charge. Tout autre examen complémentaire peut être prescrit, mais il sera pris en charge au taux habituel.
Nous vous remercions de bien vouloir nous faire parvenir la fiche « retour » remplie par vos soins. Les informations anonymisées qu’elle contient nous permettront de connaître l’état de santé de nos bénéficiaires.
Pour plus d’informations :
=> internet : Le RSI - Prévention des risques professionnels - métiers de l'automobile
=> mail : contactsante.prevention@aquitaine.rsi.fr
=> téléphone : 05-57-00-08-03
La reprise de travail à temps partiel thérapeutique
Ce dispositif transitoire (quelques semaines ou quelques mois) de reprise progressive de travail après un arrêt pour maladie (ou reprise d’un travail léger s’il s’agit d’un accident du travail) est prescrit par le médecin traitant sur le formulaire d’arrêt de travail.
La reprise à temps partiel thérapeutique doit recevoir préalablement l’accord de l’employeur et l’autorisation de la caisse qui en fixe la durée après avis du médecin conseil. Attention : une absence de réponse de la caisse équivaut à un refus.
Pourquoi revenir progressivement ?
Un retour progressif est de nature à favoriser l’amélioration de la santé de l’assuré ou lui permettre de bénéficier d’une réadaptation professionnelle afin de conserver un emploi compatible avec son état de santé.
Le médecin du travail peut être consulté.
Pas de perte de salaire
Un patient en reprise de travail à temps partiel continue de percevoir des indemnités journalières pour partie, l’autre partie de ses revenus étant versée par son employeur au prorata de l’activité professionnelle.
