Infos-lettre n°72 
retour au sommaire  

Transports : quelques rappels

1/ Les modalités de prise en charge
Conformément au référentiel réglementaire sur le transport des assurés sociaux, consultable sur ameli.fr :
"La prescription est soumise à un principe général d'économie, énoncé à l'article L.162-2-1 du code de la sécurité sociale et précisé à l'article L.322-5 du même code, selon lequel les frais de transport sont pris en charge sur la base du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec l'état du patient."
De ce fait, le remboursement est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du patient de la structure de soins appropriée la plus proche.

2/ Prise en charge pour les enfants entre le domicile et les structures spécialisées
Les frais de transports, aller et retour, des enfants entre leur domicile et les structures précisées ci-dessous ne sont pas remboursables par l'Assurance maladie :
- Services d'éducation spéciale et de soins à domicile ( SESSAD )
- Etablissements pour Déficients Moteurs ( IEM )
- Instituts déficients auditifs
- Instituts déficients visuels
- Instituts Médico-Educatif ( IME ex IMP et IMPRO )
- Instituts pour enfants et adolescents polyhandicapés ( IPEAP )
- Instituts Thérapeutique et pédagogique ( ITEP)
- Foyers d'Accueil Médicalisée ( FAM)
- Maisons d'Accueil Spécialisées ( MAS )

(articles L 242-12 et D 242-14 du CASF)

Les frais de transports sont inclus dans le budget de fonctionnement de l'établissement.

Ambulanciers : convention ministérielle sur les nouvelles modalités d’agréments

La circulaire ministérielle du 27 mai 2013, relative à l’agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires, précise les nouvelles disposions du code de la santé publique et leurs modalités d’application, notamment pour ce qui concerne :
- le nombre minimal et catégorie de véhicules sanitaires exigés ,
- la suppression du contingentement du nombre de VSL,
- la modulation du quota de véhicules sanitaires,
- les conditions de délivrance des autorisations de mise en service,
- le transfert des autorisation de mise en service.

Convention avec les taxis

Cette convention locale, organisant les rapports entre les entreprises de taxis de la Gironde et l’Assurance Maladie, mise en œuvre depuis le 1er janvier 2009 arrive à son terme.
Par conséquent, elle fera l’objet d’une re-négociation locale avant la fin de l’année, dans une perspective de plus grande maîtrise des dépenses et d’une meilleure réponse aux besoins de transports sanitaires des assurés sociaux.