Facturation : pensez à utiliser votre identifiant Assurance Maladie
L’utilisation de votre numéro RPPS à 14 chiffres n'est pas adapté aux feuilles de soins papier et aux avis d'arrêts de travail.
Aussi, pour la facturation et sur tous les supports que vous adressez aux Caisses, vous devez utiliser le numéro que l’ Assurance Maladie vous a indiqué : il commence par l’indicatif du département et comprend 9 chiffres .
A noter : le paiement des indemnités journalières de vos patients se trouve retardé si vous n’indiquez pas votre identifiant Assurance Maladie.
Ordonnancier bizone sécurisé : dans quels cas l’utiliser ?
Depuis 2002, dans le cadre de la politique contre la douleur, il a été décidé de faciliter la prescription des anti-douleur majeurs ; les carnets à souches ont été remplacés par l'ordonnance bizone qui concerne les soins et les traitements en rapport avec une affection de longue durée (A.L.D.).
Cette ordonnance a été créée en application de l'article R. 161-45 du code de la Sécurité sociale. "Arrêté du 23.12.1993 - JO du 11.01.1994"
Ordonnanciers bizone pré-identifiés sécurisés : quelle utilisation ?
L’utilisation des ordonnances dites sécurisées est obligatoire pour les malades atteints d’une affection de longue durée, elle s’applique pour toute prescription ou commande à usage professionnel de médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants, en application de l’article R.5132-5 du Code de la santé publique.
Ces dispositions s’appliquent aux médicaments à usage humain et aux médicaments destinés à la médecine vétérinaire. L’utilisation des ordonnances sécurisées n’est pas limitée aux médicaments stupéfiants : les prescripteurs qui le souhaitent peuvent utiliser des ordonnances sécurisées pour les autres prescriptions et commandes à usage professionnel de médicaments (médicaments inscrits sur les listes I ou II de substances vénéneuses, ou médicaments non soumis à prescription médicale obligatoire).
Pour toutes les autres prescriptions destinées à vos patients en ALD vous pouvez commander des ordonnanciers bizone pré-identifiés mais non sécurisés.
Transports : quelques rappels
1/ Les modalités de prise en charge
Conformément au référentiel réglementaire sur le transport des assurés sociaux, consultable sur ameli.fr :
"La prescription est soumise à un principe général d'économie, énoncé à l'article L.162-2-1 du code de la sécurité sociale et précisé à l'article L.322-5 du même code, selon lequel les frais de transport sont pris en charge sur la base du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec l'état du patient."
De ce fait, le remboursement est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du patient de la structure de soins appropriée la plus proche.
2/ Prise en charge pour les enfants entre le domicile et les structures spécialisées
Les frais de transports, aller et retour, des enfants entre leur domicile et les structures précisées ci-dessous ne sont pas remboursables par l'Assurance maladie :
- Services d'éducation spéciale et de soins à domicile ( SESSAD )
- Etablissements pour Déficients Moteurs ( IEM )
- Instituts déficients auditifs
- Instituts déficients visuels
- Instituts Médico-Educatif ( IME ex IMP et IMPRO )
- Instituts pour enfants et adolescents polyhandicapés ( IPEAP )
- Instituts Thérapeutique et pédagogique ( ITEP)
- Foyers d'Accueil Médicalisée ( FAM)
- Maisons d'Accueil Spécialisées ( MAS )
(articles L 242-12 et D 242-14 du CASF)
Les frais de transports sont inclus dans le budget de fonctionnement de l'établissement.
Contrat d’accès aux soins : nombre de signataires en progression
Le Contrat d'accès aux soins (CAS) est un contrat individuel que les médecins de secteur 2 peuvent signer pour une période de 3 ans en s'engageant à :
- maintenir leur part de tarifs opposables
et
- ne pas augmenter leur taux moyen de dépassement.
En contrepartie :
-
l'Assurance maladie s'engage à participer à leurs cotisations sociales,
-
les patients sont mieux remboursés,
-
les signataires ont également accès aux nouvelles majorations et cotations réservées habituellement aux médecins de "secteur 1".
Le nombre de médecins signataires du CAS est en progression constante. Fin juin, plus de 200 praticiens l'ont signé à l'issue de la visite de leur DAM, sachant que seuls 50 médecins ont décliné cette offre, et donc que plus de 600 sont susceptibles de répondre favorablement après réflexion dans les semaines qui viennent.
La Gironde contribuera ainsi à atteindre le seuil du tiers de médecins adhérents au niveau national, permettant au dispositif de se mettre en place, et donc aux médecins et aux patients de bénéficier de cette amélioration de prise en charge. Rappelons que ce résultat conditionne également la possibilité pour les médecins en secteur 1 actuellement, et titulaires des titres nécessaires pour accéder au secteur 2, de bénéficier des avantages de ce contrat.
Aussi, si vous ne l'avez déjà fait, vous pouvez à tout moment contacter votre délégué de l'assurance maladie au 0811 709 033 pour obtenir des renseignements sur ce contrat ou pour y adhérer
A noter : les médecins titulaires des titres permettant d'accéder au secteur à honoraires différents peuvent également adhérer à ce contrat.
La rémunération sur Objectifs de Santé Publique (ROSP) : un an après
Mise en place depuis le 1er janvier 2012, la Rémunération sur Objectifs de Santé Publique (ROSP), qui figure au rang des axes majeurs de la convention Médecins - Assurance Maladie signée en juillet 2011 pour 5 ans, concerne aujourd’hui tous les médecins libéraux.
La ROSP s’inscrit dans la continuité de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé et des thèmes sur lesquels l’ensemble des médecins s’est mobilisé avec l’Assurance Maladie.
Bilan pour la Gironde
• 2123 bénéficiaires sur 3211 médecins éligibles = 66%
• dont 1515 généralistes
• montant moyen = 3217€ (maximum 14 676€)
• Montant total = 6 830 597€
CCAM : modification
La CCAm a été modifiée suite à la décision du 21 mars 2013 de l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie publiée au Journal Officiel du 16 mai 2013.
Campagne sur les maladies rénales chroniques
Du 15 juin au 15 septembre prochains, les Délégués de l'Assurance Maladie rencontreront les médecins généralistes lors d'une visite ayant pour thème le suivi du patient diabétique.
A cette occasion, un zoom sera fait sur une des complications du diabète : la Maladie Rénale Chronique. Ils aborderont ensemble l'intérêt de rechercher la MRC avant le stade symptomatique chez les patients diabétiques, les objectifs, la stratégie thérapeutique et un mémo validé par la HAS leur sera remis.
Vaccin contre l’hépatite A : prescriptions et remboursements
Une étude réalisée sur les remboursements de l’année 2012 a mis en évidence la prise en charge par l’Assurance maladie de 3200 boîtes des deux vaccins contre l’hépatite A :
757 boîtes de HAVRIX NOURRISSONS ET ENFANTS 720 U/0.5 (ML3400934760457)
2453 boîtes de HAVRIX 1440 U/1 ML ADULTES (3400933775155)
Or, depuis l’arrêté du 26/10/2011 publié au journal officiel du 15/11/2012 ces deux spécialités sont effectivement remboursables, néanmoins leur prise en charge par l’Assurance maladie en est limitée.
En effet, les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l’assurance maladie sont celles qui figurent sur l’AMM à la date de publication du présent arrêté dans les populations suivantes :
• Patients atteints de mucoviscidose
• Patients atteints d’hépatopathies chroniques actives notamment dues au virus de l’hépatite B et C
En conséquence, en dehors de ces cas, la prescription médicale doit porter la mention non remboursable (NR) et le pharmacien qui délivre ne pourra en demander le remboursement à l’assurance maladie. En dehors des cas précités, le vaccin reste donc à la charge des assurés.
Jo du 15 novembre 2011.
Grand appareillage : nouveau modèle de formulaire
Le formulaire "Prescription médicale pour grand appareillage" : S 3135b a été modifié.
Il peut être consulté en tant que spécimen sur le site www.ameli.fr
Vous pouvez le commander auprès de la Cpam :
> Rendez-vous place de l’Europe à Bordeaux :
Du lundi au vendredi de 14h à 16h (entrée située côté parking du personnel, à l’arrière du bâtiment)
Téléchargez le mémo.
> commandez-le en ligne sur Espace pro
[Arrêté du 30 mai 2013 - JO du 8.6.2013 - texte 13]
Bilan sur l’action de retour sur les demandes d’accord préalable inutiles
Dans la précédente Infos lettre, la Cpam de la Gironde vous avait informés qu’elle allait mener une action de retour vers les professionnels de santé des demandes d’accord préalable non conformes pour soins de masso-kinésithérapie.
L’action menée sur la période du 8 avril au 17 mai 2013 a mis en évidence que seulement 10% des demandes d’accord reçues étaient justifiées.
Depuis le 13 avril 2012, quel que soit le régime d’affiliation des patients, cette procédure est réservée exclusivement aux seules pathologies couvertes par un référentiel de masso-kinésithérapie validé par la Haute Autorité de Santé.
Pour ces pathologies, des seuils ont été fixés, déterminant le nombre de séances au-delà duquel un accord du service médical est indispensable pour que la poursuite du traitement puisse être prise en charge dans la mesure ou après réévaluation de l’état fonctionnel du patient, il s’avère que les objectifs de la rééducation n’ont pas été atteints.
Pour en savoir plus, téléchargez le mémo sur les demandes d’accords préalables.
Dans ces seuls cas, il est nécessaire que vous adressiez au service médical de la Caisse d’Assurance maladie du patient :
- une demande d’accord préalable complétée (cerfa : 3180D téléchargeable sur le site ameli.fr)
- la prescription médicale
- un argumentaire médical sur l’utilité de poursuivre la rééducation en s’appuyant, par exemple, sur la fiche de synthèse du bilan diagnostic kinésithérapique.
Tout refus du service médical est notifié dans un délai de 15 jours.
Relance du programme « RSI Prévention Pro » à destination des garagistes et des commerçants automobiles
Le Régime Social des Indépendants a relancé fin juin les garagistes auto moto, carrossiers et les commerçants automobiles visés par la campagne d’avril.
Le programme RSI Prévention Pro repose sur des recommandations et sur une consultation médicale entièrement dédiée à la prévention et au dépistage des risques professionnels (il ne s’agit en aucun cas d’une consultation pour la délivrance d’un certificat d’aptitude).
Il vous est également possible de prescrire tout autre examen complémentaire, mais il sera pris en charge au taux habituel.
Cette consultation est rémunérée 2,5C par le RSI dès lors que vous aurez rempli et renvoyé le bon de prise en charge. Nous vous remercions de bien vouloir nous faire parvenir la fiche « retour » remplie par vos soins. Les informations anonymisées qu’elle contient nous permettront de connaître l’état de santé de nos bénéficiaires.
Pour plus d’informations :
=> internet : Le RSI - Prévention des risques professionnels - métiers de l'automobile
=> mail : contactsante.prevention@aquitaine.rsi.fr
=> téléphone : 05-57-00-08-03
