Modification de coordonnées bancaires
Pour toute modification dans vos cordonnées bancaires vous devez adresser désormais au Pôle hospitalisation (33 085 Bordeaux cedex) votre nouveau RIB accompagné de l'attestation de confirmation bancaire manuscrite téléchargeable sur ameli.fr > votre caisse > vous vous installez ou changez de situation.
Transports : quelques rappels
1/ Les modalités de prise en charge
Conformément au référentiel réglementaire sur le transport des assurés sociaux, consultable sur ameli.fr :
"La prescription est soumise à un principe général d'économie, énoncé à l'article L.162-2-1 du code de la sécurité sociale et précisé à l'article L.322-5 du même code, selon lequel les frais de transport sont pris en charge sur la base du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec l'état du patient."
De ce fait, le remboursement est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du patient de la structure de soins appropriée la plus proche.
2/ Prise en charge pour les enfants entre le domicile et les structures spécialisées
Les frais de transports, aller et retour, des enfants entre leur domicile et les structures précisées ci-dessous ne sont pas remboursables par l'Assurance maladie :
- Services d'éducation spéciale et de soins à domicile ( SESSAD )
- Etablissements pour Déficients Moteurs ( IEM )
- Instituts déficients auditifs
- Instituts déficients visuels
- Instituts Médico-Educatif ( IME ex IMP et IMPRO )
- Instituts pour enfants et adolescents polyhandicapés ( IPEAP )
- Instituts Thérapeutique et pédagogique ( ITEP)
- Foyers d'Accueil Médicalisée ( FAM)
- Maisons d'Accueil Spécialisées ( MAS )
(articles L 242-12 et D 242-14 du CASF)
Les frais de transports sont inclus dans le budget de fonctionnement de l'établissement.
Vaccin contre l’hépatite A : prescriptions et remboursements
Une étude réalisée sur les remboursements de l’année 2012 a mis en évidence la prise en charge par l’Assurance maladie de 3200 boites des deux vaccins contre l’hépatite A :
-757 boites de HAVRIX NOURRISSONS ET ENFANTS 720 U/0.5 (ML3400934760457)
-2453 boites de HAVRIX 1440 U/1 ML ADULTES (3400933775155)
Or, depuis l’arrêté du 26/10/2011 publié au journal officiel du 15/11/2012 ces deux spécialités sont effectivement remboursables, néanmoins leur prise en charge par l’Assurance maladie en est limitée.
En effet, les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l’assurance maladie sont celles qui figurent sur l’AMM à la date de publication du présent arrêté dans les populations suivantes :
• Patients atteints de mucoviscidose
• Patients atteints d’hépatopathies chroniques actives notamment dues au virus de l’hépatite B et C
En conséquence, en dehors de ces cas, la prescription médicale doit porter la mention non remboursable (NR) et le pharmacien qui délivre ne pourra en demander le remboursement à l’assurance maladie. En dehors des cas précités, le vaccin reste donc à la charge des assurés.
Jo du 15 novembre 2011.
Bilan sur l’action de retour sur les demandes d’accord préalable inutiles
Dans la précédente Infos lettre, la Cpam de la Gironde vous avait informés qu’elle allait mener une action de retour vers les professionnels de santé des demandes d’accord préalable non conformes pour soins de masso-kinésithérapie.
L’action menée sur la période du 8 avril au 17 mai 2013 a mis en évidence que seulement 10% des demandes d’accord reçues étaient justifiées.
Depuis le 13 avril 2012, quel que soit le régime d’affiliation des patients, cette procédure est réservée exclusivement aux seules pathologies couvertes par un référentiel de masso-kinésithérapie validé par la Haute Autorité de Santé.
Pour ces pathologies, des seuils ont été fixés, déterminant le nombre de séances au-delà duquel un accord du service médical est indispensable pour que la poursuite du traitement puisse être prise en charge dans la mesure ou après réévaluation de l’état fonctionnel du patient, il s’avère que les objectifs de la rééducation n’ont pas été atteints.
Pour en savoir pus, téléchargez le mémo sur les demandes d’accords préalables.
Dans ces seuls cas, il est nécessaire que vous adressiez au service médical de la Caisse d’Assurance maladie du patient :
- une demande d’accord préalable complétée (cerfa : 3180D téléchargeable sur le site ameli.fr)
- la prescription médicale
- un argumentaire médical sur l’utilité de poursuivre la rééducation en s’appuyant, par exemple, sur la fiche de synthèse du bilan diagnostic kinésithérapique.
Tout refus du service médical est notifié dans un délai de 15 jours.
