Contrat incitatif
Ce contrat est destiné à rééquilibrer l’offre de soins sur le territoire avec la mise en place de mesures incitatives favorisant l’installation ou le maintien des professionnels dans les zones « très sous dotées » ou « sous dotées » (a noter : il n'y a pas de zone « sous dotée » en Gironde).
Il s’agit d’une option conventionnelle à adhésion individuelle dans le cadre de laquelle il est alloué une aide forfaitaire annuelle de 3 000 € sur 3, ainsi qu’une participation aux cotisations sociales dues au titre des allocations familiales.
Pour toute information, contactez la Cpam de la Gironde au 0811 709 033 (numéro non surtaxé, coût selon opérateur).
Délivrance et prise en charge des contraceptifs pour les jeunes filles mineures d'au moins 15 ans
Les modalités de délivrance et de prise en charge de la contraception aux mineures d'au moins 15 ans ont été modifiées à partir du 31 mars 2013.
Objectif : permettre la protection du secret pour celles qui le souhaitent et la prise en charge à 100 % par l'Assurance Maladie pour certain contraceptifs.
Lorsque vous êtes appelé à prescrire ou renouveler le contraceptif oral dans ce cadre vous devez impérativement le faire sur une ordonnance isolée ne comportant donc aucun autre produit ou acte et sur laquelle il convient de préciser "CONTRACEPTION MINEURES".
Il s'agit de permettre la délivrance du produit par l'officine dans les conditions respectant l'accès gratuit et anonyme des mineurs à la contraception (article 52 de la loi de fiancement de la sécurité sociale pour 2013 et décret du 25 mars 2013).
