La campagne tarifaire 2013
L’article 60 de la loi de financement de la sécurité sociale 2013 prévoit la mise en place d’un coefficient prudentiel minorant les tarifs des prestations d’hospitalisation des établissements de santé MCOO. Le but est de concourir au respect de l’Objectif National de Dépenses de l’Assurance Maladie et de verser aux établissements, en cas de respect de l’objectif, tout ou partie de la somme ainsi gagée.
Ce coefficient s’applique sur :
=>l'ensemble des prestations d’hospitalisation à savoir : GHS, GHT, Dxx, ATU, FFM, SE, POx et APE,
=>les suppléments journaliers ou au séjour : REA, REP, STF, SRC, NN1, NN2, NN3, DIP, RAP, ANT, EXH.
Le coefficient prudentiel exclut les prestations suivantes :
=>Actes et consultations externes (secteur public) et des honoraires (secteur privé)
=>Séjours des migrants et des patients bénéficiant de l’AME.
Les forfaits suivants sont supprimés :
=> D09 - hémodialyse en centre (acte V1 749),
=> D10 - hémodialyse en centre pour enfant (acte V1 750),
=> D17 - forfait d'entraînement à l'hémodialyse à domicile et à l'auto dialyse (acte V1 757),
=> D18 - Forfait d'entraînement à la dialyse péritonéale automatisée (acte V1 758),
=> D19 - Forfait d'entraînement à la dialyse péritonéale continue ambulatoire (acte V1 759).
Ces soins donneront lieu à facturation d'un GHS comme c'est déjà le cas pour le secteur ex-DG.
>> Etablissements publics
Télétransmission : ouverture aux Praticiens Hospitaliers Temps Plein avec activité libérale
Des cartes CPS sont délivrées aux Praticiens Hospitaliers Temps Plein (PHTP) qui exercent une activité libérale dans un établissement public de santé, afin qu’ils puissent réaliser des Feuilles de Soins Electroniques pour leurs actes effectués en ambulatoire.
A noter : la facturation des actes effectués lors d'un séjour n’est pas concernée.
Dans cette première phase de déploiement, seuls les praticiens ayant choisi de percevoir directement leurs honoraires auront cette possibilité. Les praticiens percevant leurs honoraires par l’intermédiaire de la Trésorerie de l’hôpital seront concernés ultérieurement.
Le service de la Cpam de la Gironde chargé de l’accompagnement des établissements présentera à chaque établissement l’extension du périmètre SESAM Vitale chez ces praticiens.
Les Conseillers Informatique Service de l’Assurance Maladie, en collaboration avec le service informatique de l’établissement, contacteront les praticiens.
