Infos-lettre n° 70  
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Tarif des actes infirmiers

L’accord national applicable aux centres de santé ne peut pas modifier les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires des professionnels de santé exerçant dans les centres de santé.
Ces tarifs sont déterminés par chaque convention nationale applicable respectivement à chaque professionnel de santé concerné, conformément aux articles L.162-32- 2 et 3 du CSS et à l’article 2.1 de l’accord national avec les centres de santé.
La majoration « MAU » est applicable aux infirmières salariées des centres de santé.
La majoration « MCI » leur est également applicable dès lors que les actes qu’elles réalisent répondent aux conditions de l’article 23.2 précité.

 

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Infos lettre – Newsletter d’information à destination des professionnels de santé, créée par la Cpam de la Gironde. Numéro ISSN-1954-3417.
Directeur de la publication : Gérard Gaillard. Rédacteur : service communication de la Cpam de la Gironde. Hébergeur : Alienor
Cpam de la Gironde – 33085 Bordeaux cedex