Infos-lettre n° 69  
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Taxis : nouveaux tarifs des courses

Depuis le 30 janvier 2013, les prix minima des tarifs de courses taxis dans le département de la Gironde ont été modifiés.
Ils sont fixés par l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2013.

[Arrêté préfectoral du 30.1.2013 - Recueil des actes administratifs n° 13 du 12.2.2013]

Taxis : envoi de l’annexe 1

Avant le 31 janvier de chaque année civile, l’entreprise signataire doit adresser à la caisse signataire un nouvel état récapitulatif du personnel, des autorisations de stationnement et des véhicules (annexe 1) en remplacement du précédent.
Article 4 de la Convention « Respect des conditions de conventionnement »

Transporteurs sanitaires : attestation URSSAF

En application de l’article 20 de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés, vous devez adresser à la CPAM, l’attestation URSSAF indiquant que votre entreprise est à jour de ses cotisations sociales, salariales et patronales.
A défaut d’envoi de ce document, la CPAM peut saisir la commission départementale de concertation et peut suspendre le conventionnement.
Article 20 de la convention nationale des Transporteurs sanitaires privés.