Afférence des prescriptions de transports à l’ALD
A compter du mois de mars, la Cpam de la Gironde et l’Echelon local du service médical lancent une campagne de contrôle de l’afférence des prescriptions de transports à l’ALD.
Dans un premier temps ce contrôle, à visée pédagogique, donnera lieu à des lettres:
> de rappel de réglementation aux prescripteurs libéraux et hospitaliers,
> d’information aux assurés et aux transporteurs concernés sur le caractère non remboursable du transport prescrit.
En revanche, toute récidive constatée par le service médical pourra donner lieu à des refus de prise en charge.
Des échanges confraternels et des entretiens d’alerte pourront également être organisés avec certains prescripteurs.
CAQCS Transporteurs Sanitaire
Un Contrat-type national pour l'Amélioration de la Qualité et de la Coordination des Soins (CAQCS) sur le transport sanitaire a été publié par décision du 27 mars 2012 - Journal officiel du 29 avril 2012.
Ce contrat-type propose des mesures incitatives au développement du VSL, avec des objectifs individuels et une contrepartie financière qui est fonction de l’atteinte de ces objectifs.
Il s’inscrit ainsi dans la continuité des mesures prises par l’avenant n°6 qui revalorise principalement les trajets courts des VSL pour leur redonner de la rentabilité et favoriser la prescription et l’utilisation du mode de transport le moins onéreux.
Le principe du contrat est de :
> promouvoir une culture de la performance visant au déploiement du transport le moins onéreux compatible avec l’état du patient
> favoriser l’équilibre économique des entreprises sanitaires pour les prestations de transport assis professionnalisé (TAP)
> de participer à la régulation de l’offre de transport sanitaire grâce à l’augmentation de la part de VSL au sein de ce champ.
Plus précisément, le CAQCS VSL prévoit des objectifs individuels applicables au transporteur sanitaire conventionné et définit la contrepartie financière dont ce dernier peut bénéficier en fonction de l’atteinte des objectifs portés au contrat.
Une campagne d'information réalisée par les Délégués de l'Assurance maladie auprès des transporteurs a eu lieu d'octobre à mi-décembre.
Sur 115 transporteurs : 77 ont été visités, 34 ont refusé la visite (la raison majeure des refus est due à l'absence de VSL), 4 seront recontactés.
Le transporteur qui souhaite bénéficier de cette rémunération complémentaire signe un contrat avec l’ARS visé par la caisse primaire, conforme au contrat-type approuvé par la décision précitée.
En chiffres :
13 CAQCS signés pour 2012 avec 2 acomptes versés
21 CAQCS signés en 2013
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