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L’AJAP : une allocation pour accompagner une personne en fin de vie Lire
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> L’AJAP : une allocation pour accompagner une personne en fin de vie
L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie à domicile (AJAP) permet aux personnes qui interrompent ou réduisent leur activité professionnelle de percevoir une allocation journalière s’ils accompagnent, à domicile, une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.
Cette personne peut être un ascendant ou un descendant, un frère ou une sœur, une personne vivant au même domicile (conjoint, concubin, partenaire lié par un Pacs...), ou une personne l'ayant désignée comme personne de confiance.

L'accompagnement peut se faire au domicile de la personne accompagnée ou de la personne accompagnante, ou au domicile d'un tiers, ou encore en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Quelles formalités ?
La personne qui souhaite bénéficier de l'allocation d'accompagnement doit compléter le formulaire « Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie » (formulaire S3708) et l'adresser à sa caisse d'Assurance Maladie.
Ce formulaire comprend un espace réservé au médecin de la personne en fin de vie pour établir une attestation.
Pour en savoir plus sur les démarches à effectuer par les assurés, téléchargez la notice d’information.

A noter : pour les assurés du régime général, la gestion des dossiers de demande est centralisée à la Cpam de la Creuse. Le dossier complet doit être adressé au :
CNAJAP
Rue Marcel Brunet
BP 109
23014 GUERET cedex
Le délai de réponse est de 7 jours.

Le rôle du médecin : établir l'attestation
Le médecin de la personne en fin de vie établit l'attestation lorsqu'elle est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable quelle qu'en soit la cause.
À noter :
• S'il l'estime utile, le médecin peut établir cette attestation sur papier libre.
• L'allocation est fractionnable dans le temps. Elle est également fractionnable entre plusieurs personnes accompagnantes au titre de la même personne accompagnée, dans la limite de la durée maximale de versement de 21 jours (ou 42 jours en cas d'activité à temps partiel). Dans ces situations, vous pouvez être amené à établir plusieurs attestations.

Quel montant ?
L'allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie est de 53,17 € brut par jour. Elle est versée pendant 21 jours maximum (jours ouvrables ou non).
En cas d'activité à temps partiel, l'allocation est de 26,58 € brut par jour, versée pendant 42 jours maximum.

Pour plus de renseignements :
> sur l’AJAP : rendez-vous sur ameli.fr
> sur les démarches à effectuer : les assurés peuvent contacter le CNAJAP au 0811 701 009 ou leur organisme d'Assurance Maladie.



> Programme national « tact et mesure »
La Caisse Nationale d’Assurance Maladie a mis en œuvre un nouveau programme national pour les médecins de secteur 2 ne respectant pas le tact et la mesure dans la fixation de leurs honoraires.
Cette nouvelle campagne s’inscrit dans la prolongation de l’action menée en 2009 dont le bilan montre que sur 217 médecins ciblés, 187 ont fait l’objet soit d’une alerte sur leur pratique tarifaire avec information des Conseils Départementaux de l’Ordre des Médecins, soit d’une lettre de sensibilisation.
En Gironde 8 médecins, généralistes et spécialistes, ont ainsi été ciblés dans le cadre de ce programme. Leurs dossiers ont été transmis au Conseil Départemental de l’Ordre pour suite à donner.



 

 

 

 

Infos lettre – Newsletter d’information à destination des professionnels de santé, créée par la Cpam de la Gironde. Numéro ISSN-1954-3417.
Directeur de la publication : Gérard Gaillard. Rédacteur : service communication de la Cpam de la Gironde. Hébergeur : Alienor
Cpam de la Gironde – 33085 Bordeaux cedex
 

N°64, 15 mai 2012

 
   
 

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